Daniel Goldberg
Question N° 83780 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la centralisation des budgets de l'enseignement privé. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves le rappelle, les budgets de l'enseignement privé sont, à la différence de ceux de l'enseignement public, centralisés. En effet, si « tous les autres programmes budgétaires ont été déclinés territorialement sous la forme de budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les recteurs, le programme n° 139 relatif à l'enseignement privé se décompose depuis le premier janvier 2010 en un BOP central, géré par la direction des affaires financières, et en cinq BOP académiques, qui regroupent environ 41 % des élèves scolarisés dans le privé. Les autres rectorats n'apparaissent que comme des unités opérationnelles ». Et la Cour de s'en étonner : « On ne peut que partager l'avis des inspections générales du ministère, pour lesquelles maintenir un BOP central constitue un choix paradoxal, puisque les objectifs et les indicateurs de ce programme sont homothétiques à ceux des programmes de l'enseignement public et que le recteur est responsable de leur réalisation et de leur évolution ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette organisation spécifique pour l'enseignement privé et s'il entend lui appliquer celle valable pour l'enseignement public.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Cinq académies sont dotées d'un budget opérationnel de programme (BOP) pour le programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », les autres académies relèvent d'un BOP central. Dans les vingt-cinq académies qui ne disposent pas d'un BOP académique et pour lesquelles les crédits sont inscrits sur le BOP central, les dotations académiques en crédits de rémunérations (titre 2) pour l'enseignement privé sont calculées en moyens horaires d'enseignement. Pour les cinq académies qui disposent d'un BOP académique, ces mêmes moyens sont également notifiés en équivalents d'emplois (ETPT). Le calcul des dotations en emplois de chacune des académies s'effectue, comme pour le public, par le biais notamment des évolutions du taux d'encadrement des élèves et de l'évolution des effectifs d'élèves. Un ensemble d'autres critères sont également pris en compte, après consultations des réseaux employeurs et des académies, comme le caractère rural ou urbain, la taille des établissements, les besoins particuliers (population favorisée ou non dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de la ville)... En outre, en ce qui concerne la dotation en moyens de remplacement, des critères croisés sont utilisés : le montant des moyens de remplacement utilisés par rapport aux moyens permanents et le caractère des moyens utilisés (heures supplémentaires ou heures poste). S'agissant des crédits qui ne sont pas de rémunérations (hors titre 2) et qui concernent principalement des dépenses obligatoires (forfait d'externat, bourses), la répartition entre académies est réalisée en application de la réglementation relative aux dispositifs financés et est donc contrainte. La généralisation des BOP académiques pour l'enseignement privé s'effectuera quand la reconstruction des systèmes d'information aura été achevée. Par ailleurs, une réflexion est menée avec les services académiques sur le passage d'une délégation des moyens exprimée en heures d'enseignement à une délégation exprimée en emplois. L'achèvement de ce travail sur la rénovation des délégations aux académies constitue également un préalable à la généralisation des BOP académiques.
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