Daniel Goldberg
Question N° 71319 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait remarquer que « c'est en classe de 6e que le pourcentage d'élèves bénéficiant d'un PPRE est le plus important : il atteint 10,4 % en moyenne (16,6 % en éducation prioritaire, 8,9 % hors éducation prioritaire) ; la classe de CE1 vient ensuite avec un taux de 8,2 % (13,9 % en éducation prioritaire et 7,2 % hors éducation prioritaire) ; enfin, le pourcentage de PPRE en CM2 est particulièrement faible avec un taux de 2,4 % (4,3 % en éducation prioritaire et 2,1 % hors éducation prioritaire) ». La Cour souligne de surcroît que « l'échec scolaire - au sens des sorties du système éducatif sans diplôme ni qualification reconnue - touchant environ un élève sur cinq, ce dispositif apparaît en définitive d'un usage relativement limité ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan tiré par le Gouvernement de ce dispositif et les suites qu'il lui réserve.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, codifiée à l'article L. 311-3-1, prévoit qu'à tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur de l'école ou le chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Le PPRE est un programme d'actions mises en place suite à un constat de difficultés d'apprentissage. Il a donc vocation à intégrer les différents dispositifs d'aides qu'elles soient mises en oeuvre sur le temps scolaire ou hors temps scolaire. Le projet élaboré vise l'acquisition de connaissances et de compétences précises. Il définit, organise et assure la cohérence des différentes aides proposées à l'élève. Il s'appuie sur des évaluations régulières, une participation active de l'élève et de sa famille. Il donne lieu à la rédaction d'un document qui précise les formes d'aides mises en oeuvre pendant le temps scolaire, ainsi que, le cas échéant, celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps scolaire. À l'école élémentaire, les aides sont mises en oeuvre par l'équipe pédagogique, dont le premier acteur est le maître de la classe. Conformément à la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008, la liberté est laissée à chaque école pour organiser l'aide personnalisée. Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier de deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée qui s'ajoutent aux vingt-quatre heures d'enseignement dues à tous les élèves. Les élèves de cours moyens peuvent également participer à des stages de remise à niveau en français et en mathématiques pendant les vacances scolaires. Si besoin, des aides spécialisées, mises en oeuvre par les enseignants des réseaux d'aide aux élèves en difficulté (RASED), sont proposées. Dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire, le PPRE s'articule avec les apports possibles de l'accompagnement éducatif, offre éducative complémentaire aux enseignements. Au collège, la mise en oeuvre des PPRE est organisée par l'équipe pédagogique de la classe ; le professeur principal y joue un rôle essentiel et le chef d'établissement en assure la coordination. Les aides proposées aux élèves relèvent de la politique de l'établissement et figurent dans le projet d'établissement. Les PPRE s'articulent, le cas échéant, avec les dispositifs d'accompagnement éducatif. Les références de la Cour des comptes en matière de données statistiques, citées dans la question, prennent appui sur l'enquête réalisée par la direction générale de l'enseignement scolaire en 2007 et portent sur l'année scolaire 2006-2007. Le calendrier, publié dans la circulaire n° 2006-138 du 25 août 2006, précisait un développement progressif des PPRE. À la rentrée 2006, les CE1 et les sixièmes étaient des niveaux privilégiés, ces élèves bénéficiaient donc en priorité de cette aide, cela explique les faibles proportions relevées à des niveaux qui n'étaient pas concernés. Les PPRE concernent désormais l'ensemble des niveaux de l'école et du collège, la dernière enquête, réalisée en juin 2009, fait état d'une évolution de ces statistiques et montre un équilibre de ce dispositif entre tous les niveaux de l'école élémentaire. Les prises en charge les plus importantes à l'école élémentaire se situant plus particulièrement en fin de cycle des apprentissages fondamentaux, 8.8 % des élèves en CE1 (15,5 % en éducation prioritaire et 7,4 % hors éducation prioritaire), et en fin de cycle des approfondissements, 7,5 % en CM2 (14,9 % en éducation prioritaire et 6 % hors éducation prioritaire). On précisera en outre que l'arrivée de l'aide personnalisée à la rentrée 2008 permet d'apporter une aide significative avec l'accord des familles sans nécessiter un PPRE. Cette situation nouvelle augmente singulièrement la cohérence des aides apportées sans impact direct sur les statistiques PPRE.
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