Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif du Pass foncier d'accession populaire à la propriété. Ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics et le 1 % logement, comporte deux options. La première porte sur une dissociation du foncier et de la construction. La seconde offre l...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier. En 2006, un diplôme d'État d'ambulancier incluant une passerelle commune à l'aide-soignant a été créé. L'ambulancier hospitalier est pourtant encore considéré comme personnel technique. Aussi, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers demand...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Corinne Erhel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les IUT suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités, dite LRU. Une circulaire de mars 2009 est venue préciser les contours de l'autonomie et instituer une démarche de contrats d'objectifs et de moyens. Il apparaît cependa...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. mise en oeuvre

Mme Corinne Erhel alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire dans le département des Côtes-d'Armor et plus particulièrement sur le projet de fermeture imminente du tribunal d'instance de Lannion. Sont établies, au 10 novembre 2009 la date de dernière audience, et au 1er janvier 2010 la...

Thèmes : impôt sur le revenu ; abattements spéciaux ; personnes âgées ou invalides. calcul

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives à l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides ouvrant droit à une déduction de leur revenu imposable. Cette déduction bénéficie sous conditions, à certaines catégories de personnes âgées ou invalides. Ainsi, à titre d'exemple, pour 2008, la déduction ac...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de l'ordre national et l'obligation de cotisation qui leur est faite, selon les termes de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Professionnels salariés ou fonctionnair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression envisagée par le Gouvernement de l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante en charge de la défense et de la promotion des droits des enfants, instituée par une loi du 6 mars 2000, votée à l'unanimité. La France s'était ainsi mise en règle avec ses engagements internationaux, suite à la ratifica...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Le résultat d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Paimpol-Lannion sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, est particulièrement significatif. À titre d'exemple, ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. mise en place. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement de la maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays du Trégor-Goëlo. En effet, cette maison de l'emploi, labellisée le 5 décembre 2006 et dont les statuts ont été signés en juillet 2007, est un projet collectif, porté par les élus, mais aussi par les f...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, à l'approche des élections qui se dérouleront en janvier 2010. Le montant de l'indemnité de vacation, fixé à 7 euros par audience, par un arrêté du 17 juillet...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. La situation des retraités, du secteur public ou privé, s'est particulièrement dégradée. On constate une nette détérioration de leur pouvoir d'achat. Alors que le taux de revalorisation aurait du s'élever à 1 % au 1er avril...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se trouvent confrontés des accédants à la propriété, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), faisant suite à une défaillance du promoteur. Les appartements, acquis en 2004 dans le cadre ce programme immobilier...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire créée par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. L'annexe 4 du présent décret désigne les fonctions éligibles, impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exerc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. bilan et perspectives

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a pour principe de favoriser le regroupement de plusieurs écoles communales au sein d'une structure unique, a autorisé l'expérimentation de ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions massives de postes annoncés dans l'éducation nationale pour la rentrée 2009. Elle s'inquiète en effet de la suppression de 13 500 postes alors que le nombre d'élèves est en augmentation. Elle s'interroge sur la diminution de 3 000 postes au concours de recrutement des professeurs des écoles alor...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de deux ans. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 affirmait toute l'importance de l'école maternelle dans le système éducatif. La nécessité d'une véritable école maternelle de l'égalité des chances, dans le cadre d'une politique gén...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés ayant servi en Afrique du nord. En novembre 2006, cette question a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, qui a estimé que « les personnes ayant été exposées à des situations de combat lo...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Amnesty international-France (AIF) a, depuis cinq années, accompagné plus d'une soixantaine de réfugiés en les aidant à réunir sur le territoire français les membres de leur famille ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier à l'Ordre national instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les conditions d'exercice de ces personnels sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou conventions coll...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, en termes d'emploi, de l'application du Protocole de Londres depuis son entrée en vigueur. Cet accord a notamment remis en cause la situation des traducteurs indépendants de brevets. En 2003, le Gouvernement s'était engagé à proposer des mesures de reconversion nécessaires,...