Corinne Erhel
Question N° 63210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives à l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides ouvrant droit à une déduction de leur revenu imposable. Cette déduction bénéficie sous conditions, à certaines catégories de personnes âgées ou invalides. Ainsi, à titre d'exemple, pour 2008, la déduction accordée à une personne âgée, seule, est égale à 1 133 euros dans la limite d'un revenu global brut de 22 500 euros (déduction doublée pour les couples). Les personnes âgées, en couple, dont le revenu global brut est supérieur à ce plafond, notamment de peu, sont cependant sont exclues du bénéfice de cet abattement, alors même que leurs charges financières sont plus importantes. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle serait susceptible de prendre afin d'augmenter le plafond de revenu net global de ces foyers, dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de 65 ans.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou remplissant l'une des conditions d'invalidité, mentionnées à l'article 195 du même code, bénéficient d'un abattement sur leur revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2008, cet abattement s'élève à 2 266 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 13 950 euros et à 1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros. Cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées. Les montants des abattements et de leurs plafonds d'application sont, par ailleurs, revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de cette indexation, qui permet d'en préserver la portée d'année en année, le montant et le plafond de cet abattement s'établissent à un niveau qui permet de préserver la situation de la grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. Cette mesure emporte nécessairement des effets de seuil, puisqu'elle est réservée aux contribuables, âgés ou handicapés, les plus modestes et a pour objet d'abaisser la cotisation d'impôt dont ils sont redevables.
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