Corinne Erhel
Question N° 7056 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement de la maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays du Trégor-Goëlo. En effet, cette maison de l'emploi, labellisée le 5 décembre 2006 et dont les statuts ont été signés en juillet 2007, est un projet collectif, porté par les élus, mais aussi par les forces vives de ce pays que sont les organisations syndicales de salariés et patronales et l'ensemble des services et associations attachés à la résorption du chômage et du travail précaire. Les travaux permettant la réalisation du projet immobilier réunissant l'ensemble des acteurs de la maison devaient débuter en janvier 2008, mais la maison de l'emploi attend le conventionnement de l'État. Il semblerait que pèse une incertitude sur l'aide apportée par l'État à ce projet, qui devait être un pôle d'activité majeur dans le pays, car l'État n'est pas en mesure de garantir le versement de l'aide nécessaire à ce projet. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité du financement des maisons de l'emploi. De façon plus générale, elle lui demande d'annoncer comment le Gouvernement entend favoriser l'établissement d'une mise en réseau et une meilleure coopération entre les acteurs (collectivités locales, ANPE, Unédic) et les partenaires, ainsi qu'un meilleur service pour les demandeurs d'emploi tant au niveau de l'accueil, des informations que l'accès aux différents acteurs et outils existants pour faciliter l'insertion.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les discussions sur la réforme du service public de l'emploi, et plus particulièrement sur la création de pôle emploi issu de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage ont été l'occasion de repenser les liens avec tous les autres acteurs de l'emploi, dont les maisons de l'emploi. Cette période a donc été mise à profit pour assurer la stabilisation du nombre de maisons de l'emploi conventionné. L'engagement de l'État a été maintenu s'agissant des dossiers qui ont été transmis au cours de cette période. Dans ce contexte, la convention de fonctionnement de la maison de l'emploi du Trégor-Goëlo a été signée le 21 avril 2008 et la convention d'investissement le 19 janvier 2009. Aujourd'hui, alors que les premières maisons de l'emploi arrivent au terme de leur conventionnement, il convient de tirer les enseignements utiles, d'une part, de la réforme du service public de l'emploi et, d'autre part, des expériences des maisons de l'emploi de première génération afin de faire évoluer les modalités d'organisation et de financement du dispositif vers plus de performance. À cet effet, un nouveau cahier des charges rédigé à partir des réflexions menées par un groupe de travail piloté par un inspecteur général des affaires sociales prend acte des nouvelles missions confiées aux maisons de l'emploi autour de quatre axes d'intervention ; de la réforme du financement ; de la mise en place d'un pilotage déconcentré et par objectifs. Ces évolutions devraient être mises en oeuvre dès le 1er janvier 2010 pour les maisons de l'emploi dont la convention arrive à échéance à la fin de l'année. Les autres maisons de l'emploi s'aligneront sur nouveau régime dès le 1er janvier 2011. À cette occasion, l'État réaffirme son engagement financier auprès de ces structures en pérennisant leur financement et en réaffirmant leur rôle d'ensemblier des acteurs locaux sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.