Corinne Erhel
Question N° 53816 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, à l'approche des élections qui se dérouleront en janvier 2010. Le montant de l'indemnité de vacation, fixé à 7 euros par audience, par un arrêté du 17 juillet 1991, est en effet nettement insuffisant, décourageant les meilleures volontés et risquant, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser significativement l'indemnisation allouée aux assesseurs et répondre ainsi aux attentes fortes exprimées par les organisations professionnelles.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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