Corinne Erhel
Question N° 39195 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, en termes d'emploi, de l'application du Protocole de Londres depuis son entrée en vigueur. Cet accord a notamment remis en cause la situation des traducteurs indépendants de brevets. En 2003, le Gouvernement s'était engagé à proposer des mesures de reconversion nécessaires, sous forme d'emplois à l'office européen des brevets et à l'organisation mondiale de la propriété industrielle ou encore d'une formation de conseils en propriété industrielle. Ces mesures se sont cependant révélées, dans de nombreux cas, insuffisantes. Aussi, eu égard aux difficultés rencontrées par ces professionnels privés d'emploi et de ressources financières, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires qu'elle entend prendre afin de pallier ces conséquences.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi autorisant la ratification de l'accord de Londres a été votée par le Parlement le 9 octobre 2007 et promulguée le 17 octobre 2007. Ce texte vise essentiellement à simplifier le régime actuel des traductions des brevets européens afin de rendre l'accès à ces brevets moins coûteux et donc plus attractif, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. S'agissant de l'impact de la ratification de l'accord de Londres sur l'activité des traducteurs, il paraît important de souligner que ce texte ne supprime pas l'ensemble des traductions de brevets. Si la traduction de la description des brevets n'est plus nécessaire dans les quinze pays ayant ratifié l'accord de Londres, en revanche la partie des brevets dite « revendications », qui définit le champ de la protection sollicitée, continue à devoir être traduite dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets, français, anglais et allemand. Les besoins de traduction existent donc toujours, aussi bien dans le domaine des brevets, en ce qui concerne le contentieux en matière de propriété intellectuelle et la veille technologique, que dans d'autres domaines techniques comme les normes. Toutefois, l'impact de la ratification de l'accord sur les traducteurs spécialisés dans la traduction de brevets n'en,demeure pas moins réel. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont engagé une concertation avec les représentants des traducteurs spécialisés en brevets afin de mettre en oeuvre des mesures concrètes d'accompagnement social, fiscal et économique. Cette concertation a permis de proposer plusieurs actions pour faciliter la reconversion des traducteurs concernés par l'entrée en vigueur de l'accord de Londres. Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) a ainsi organisé, à la demande du ministère, en fonction des besoins exprimés par les traducteurs, plusieurs sessions de formation spécifiques, notamment à Paris et à Lyon sur le thème « savoir vendre ses prestations ». Par ailleurs, le ministère a engagé des crédits pour la traduction des normes en français pour permettre aux traducteurs de brevets de compenser partiellement la baisse d'activité à laquelle ils doivent faire face. Il a donc demandé à l'association française de normalisation (AFNOR) de sélectionner les traducteurs intéressés pour effectuer ce type de traductions. Un appel d'offres a été lancé par l'AFNOR sur le sujet. Moins de vingt traducteurs ont fait acte de candidature, malgré une large publicité. Le ministère a également mis en place d'autres dispositifs d'accompagnement social et fiscal. La situation des traducteurs de brevets est notamment examinée, au cas par cas, à leur demande par les Urssaf, les centres du régime social des indépendants, les trésoreries et les centres des impôts dont ils relèvent. Par conséquent, les traducteurs peuvent se rapprocher de ces différents services pour leur faire part des difficultés qu'ils rencontrent et obtenir, le cas échéant, des délais pour le paiement de leurs charges fiscales et sociales.
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