Corinne Erhel
Question N° 65370 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif du Pass foncier d'accession populaire à la propriété. Ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics et le 1 % logement, comporte deux options. La première porte sur une dissociation du foncier et de la construction. La seconde offre la possibilité de contracter un prêt à remboursement différé, permettant ainsi à l'accédant de devenir propriétaire de son terrain. En l'absence de la promulgation d'une instruction autorisant les constructeurs à facturer directement la TVA à 5,5 %, cette seconde option, qui répondrait à une forte attente, ne peut actuellement être souscrite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais prévus par le Gouvernement pour édicter les instructions fiscales concernant ce dispositif.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), étend le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le cadre du Pass-foncier aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui bénéficient d'un prêt à remboursement différé, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. L'instruction du 29 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-3-09, élaborée en concertation avec le ministère en charge du logement, commente ce dispositif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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