Corinne Erhel
Question N° 45458 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a pour principe de favoriser le regroupement de plusieurs écoles communales au sein d'une structure unique, a autorisé l'expérimentation de ce dispositif durant cinq années. Une proposition de loi du 25 septembre 2008, à l'origine de trois parlementaires, visant à généraliser ou rendre obligatoire les EPEP, suscite de nombreuses interrogations. La communauté éducative et les parents d'élèves craignent les conséquences de profonds changements dans le mode de fonctionnement des écoles. Ils s'inquiètent d'une déstructuration de l'école communale, d'une réduction du rôle des enseignants et des parents dans la gestion de l'école, d'un affaiblissement du projet pédagogique au profit d'une logique comptable. Les représentants des collectivités territoriales, notamment rurales, s'interrogent aussi, sur l'ensemble des compétences et obligations qui seront dévolues aux communes par l'État et craignent la perte de leurs écoles qui constituent, pour nombre de communes déjà fragilisées, le coeur même de leurs villages. Considérant les interrogations et vives inquiétudes exprimées, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan des résultats tiré de l'expérimentation du dispositif et lui faire connaître ses intentions sur les EPEP.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'organisation de l'école républicaine est demeurée inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il est nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles. C'est pour cela que la loi de 2005 sur l'avenir de l'école a ouvert la voie à l'expérimentation des EPEP (établissements publics d'enseignement primaire). Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace. Trois députés ont décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création des EPEP. Les écoles de 15 classes et plus seraient regroupées automatiquement en EPEP, et les écoles à partir de 13 classes le seraient sur la base du volontariat. Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante qui accueillent souvent davantage d'élèves que certains collèges ruraux. Le nouveau statut leur donnera les moyens de mieux gérer ces effectifs et les projets pédagogiques pilotés par le directeur de l'EPEP. Les auteurs de cette proposition avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009. Il n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Toutefois, le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui parait aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.
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