Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les vives inquiétudes que suscite auprès des anciens combattants l'annonce de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'État aux anciens combattants (DSPRS). En effet, ce projet, évoqué dans le cadre de la révision générale des ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Tibet. En effet, les récentes émeutes ont officiellement fait treize morts, mais en réalité les violentes insurrections et la répression pourraient avoir entraîné beaucoup plus de victimes. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que...

Thèmes : travail ; réglementation ; outillage fourni par le salarié. chèque emploi service universel. compatibilité

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation appliquée dans le cadre d'une activité d'aide à domicile par le biais du chèque emploi service universel et plus précisément sur l'utilisation par le salarié intervenant de son propre matériel, par exemple pour la réalisation de petits travaux de jardinage. Il sem...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du décret n° 2007-1380 du 14 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les assistants maternels et familiaux. En effet, les URSSAF indiquaient récemment que le...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions et exercice du métier de journaliste et sur le respect du secret des sources, mentionné dans l'article 109 du code de procédure pénale, pierre angulaire de la liberté de la presse. En effet, perquisitions dans les locaux des journaux et des agences de presse, relevés des conversations...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. En effet, si les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastro...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire, et certaines zones rurales ne font pas partie des zones qui pourront recevoir la TNT. À la fin de l'année 2007, la TNT desservira 85 % de la pop...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des baccalauréats professionnels, et notamment la vive inquiétude que provoque la généralisation des baccalauréats professionnels en trois ans. En effet, cette réforme, élaborée sans aucune concertation, semble-t-il, pourrait conduire à réduire significativement l'offre des diplômes. La généralisation d...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; opérations extérieures. rôle du Parlement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement des forces armées françaises à l'étranger. En effet, la France est l'une des seules grandes démocraties où le pouvoir exécutif peut engager des troupes dans des opérations militaires extérieures, sans même en avertir le Parlement. La Constitution prévoit simplement, dans son article 35, que «la déclaration de guerre...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique. En effet, la confédération française de la photographie, regroupant les professionnels de la photographie en France, fait p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'obésité infantile. En effet, à la suite d'une étude détaillée démontrant le lien entre les publicités à destination des enfants et leur comportement alimentaire, l'association UFC-Que Choisir propose l'interdiction de diffuser de la publicité pour les produits les plus gras et ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations réglementaires découlant de la transposition des directives 96/29 et 97/43 EURATOM concernant la radioprotection des travailleurs. En effet, l'article R. 231-106 du code du travail prévoit l'intervention d'une personne compétente en matière de radioprotection dès lor...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique des Côtes-d'Armor s'inquiète vivement des suppressions annoncées dans le projet de loi de finances pour l'année 2008. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles me...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le processus d'Oslo, qui doit permettre l'adoption d'un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions. Elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale si la France entend adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et la commercialisation des armes à sous-munit...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes que suscite une éventuelle modification de la fiscalité appliquée aux chambres d'hôtes. En effet, les chambres d'hôtes jouent un rôle important dans le tissu touristique, notamment en milieu rural, en permettant d'augmenter la fréquentation touristique, de dynamiser l'ensemb...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. politiques communautaires

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, qui prévoit qu'un décret détermine les conditions de l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, à compter du 1er janvier 2010, pour protéger l'environnement ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la protection sociale des agents publics. En effet, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a amélioré la protection sociale des fonctionnaires, notamment en consacrant la possibilité pour les employeurs publics de financer des garanties soli...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés en France, notamment pour joindre les organismes publics essentiels comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les ANPE, les ASSEDIC. Mais les services après-vente, les banques, les assurances, les fournisseurs d'acc...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; groupe de travail. conclusions

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les travaux du groupe de travail mis en place avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin d'apporter une réponse à la mise à l'écart de près de 40 000 chefs d'entreprises chaque année par l'effet d'une liquidation. Elle lui demande donc d'indiqu...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Corinne Erhel * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de la TVA appliqué aux dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne, en particulier l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA fait figurer « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et ...