Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'interprétation, par certains Centres des Impôts, d'une circulaire du 11 juillet 2007, (B.O.I 5-B-17-07) remettant en cause le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts. En effet, de nombreux contribuables ont fait l'objet d'un contrôle sur pi...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes et le sentiment d'injustice exprimés par le club trégorrois Handisport. Une réglementation SNCF récente interdirait en effet, aux équipes handisport, le rangement de leurs fauteuils en soute. Ces sportifs handicapés sont donc, désormais, empêchés d'effectuer leurs déplacements en train. La ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % pour la détermination du revenu fiscal servant de référence pour le calcul des cotisations des assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. La réévaluation du plafond de cotisations à la...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les projets de réforme du système des pensions de réversion de la fonction publique. En effet, le Gouvernement, après avoir envisagé une augmentation du taux de réversion pour le régime général, a ajouté que son application au secteur public impliquerait de prendre en compte les ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. En effet, les mesures du plan maladies rares ont constitué unes étape importante pour les patients atteints de maladies orphelines et leurs familles. Ce plan a permis d'engager de nombreuses actions, c...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale dans notre pays. En effet, la gynécologie médicale permet aux femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes attachées à leurs ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite le projet concernant l'abaissement de la durée de prise en charge des cures thermales médicalisées. En effet, depuis 1947, les cures thermales médicalisées sont prises en charge par l'assurance maladie. Aujourd'hui ce sont 500 000 assurés sociaux ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Ces contrats précaires, mis en place pour permettre une reprise d'activité salariée, vont, pour un grand nombre, prendre fin à brève échéance. Familles, enseignants, spécialistes, s'accordent à reconnaître le rôle essentiel et béné...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la vente des produits phytosanitaires aux particuliers pour un usage domestique. En effet, le comité de bassin versant du Léguer, dans les Côtes-d'Armor, mène depuis plusieurs années des actions visant à améliorer la qualité de l'eau des rivières. La présence...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. lycée Félix Le Dantec. Lannion

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par les fédérations de parents d'élèves et l'intersyndicale du lycée Félix le Dantec, à Lannion. Leurs réclamations concernent d'une part, la répartition des heures de cours dans plusieurs matières relevant plus particulièrement de la filière technologique. Nombre d'heures de cours ne s...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions massives de postes annoncées dans l'éducation nationale. En effet, le Gouvernement semble vouloir mettre en place ce qui s'apparente à un véritable plan social concernant l'éducation nationale. Les besoins éducatifs paraissent désormais considérés comme très secondaires par le Gouvernement. Ains...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications exprimées par l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR). Ces demandes portent, d'une part, sur une harmonisation des taux de pensions militaires d'invalidité, visant à supprimer la disparité existante entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Elles concernent,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2006, qui prévoyait, selon certaines conditions, un crédit d'impôt sur le revenu pour les personnes qui ont changé d'habitation principale pour exercer une activité salariée. En effet, de nombreux contribuables ont ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes salariés au regard de l'ordre professionnel créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. En effet, les professionnels salariés contestent le caractère obligatoire et le montant de la cotisation auprès de l'ordr...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les Présidents et Directeurs d'IUT relatives à la remise en cause du fléchage des moyens humains et financiers, envisagée dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur la réforme du système d'attribution des moyens aux établissements ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les représentants de collectivités locales costarmoricaines, relatives aux modalités de fabrication des nouvelles pièces d'identité (passeports et cartes d'identité électroniques) auxquelles ces dernières seront associées, dans le cadre d'un...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; production et distribution. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport présenté par un groupe de treize professionnels du cinéma sur le financement public du cinéma français. En effet, ce texte dresse un état des lieux des pratiques et des dysfonctionnements du financement des films en France très alarmant. Il propose également, selon les termes de la...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations formulées par les représentants du RPI du Rudonou (Regroupement pédagogique des écoles publiques de Coatreven, Camlez, Kermaria-Sulard et Trezeny) concernant l'interprétation des conditions d'application du contrat d'association, au regard des modifications introduites par l'article 87 de la l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes et les incompréhensions suscitées par la proposition n° 213 du rapport Attali visant à supprimer la profession d'avoué. Juristes spécialistes du procès d'appel, les avoués ont, seuls, qualité pour représenter les parties devant la cour d'appel pour les actes de procédure. Ils agissent da...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'emprisonnement de plusieurs figures de l'opposition au régime tchadien, dont on est depuis sans nouvelle. En effet, la presse s'est faite l'écho de l'arrestation d'au moins trois responsables de l'opposition début février, après les combats entre rebelles et armée. Le commissaire européen au déve...