Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la communication des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, selon les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'interprétation qu'en fait la Commission d'accès aux documents administratifs, la CNIL n'est pas en droit de rendre publics ses avis sur les projets de loi sans l'acc...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post mortem. réglementation. réforme. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la révision des lois bioéthiques et plus particulièrement sur la question de la procréation post mortem. La législation actuelle interdit en effet, toute procréation recourant à l'utilisation post mortem de gamètes, notamment dans le cadre d'une autoconservation à visée thérapeutique et même dans les cas d...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; prise en charge

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens financiers alloués aux personnes handicapées maintenues à domicile, pour l'emploi d'auxiliaires de vie. La loi de finances pour 2008 n'a pas reconduit les crédits budgétaires destinés à financer les forfaits d'auxiliaires de vie. La prestation ...

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; équipements de sécurité. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amélioration qu'il conviendrait d'apporter aux dispositifs de certaines recherches en mer, souhaitée par des membres de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Les bénévoles de la SNSM sont, en effet, régulièrement amenés à secourir des pratiquants de sports n...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la « désertification » médicale dans les zones rurales. En effet, alors que la permanence des soins est assurée par SOS médecins en zone urbaine, les zones rurales se trouvent souvent confrontées à une désorganisation grandissante qui ne permet pas...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », constitué dans le but de centraliser des informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de l'État. En eff...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section des anciens exploitants de la FDSEA des Côtes-d'Armor. L'annonce relative à une revalorisation des retraites agricoles, constitue une avancée importante. Subsistent cependant des interrogations quant à l'application, le financement et l'étalement dans le temps d...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par des associations partenaires de l'Éducation nationale assurant la mise en oeuvre de politiques éducatives, suite à l'annonce de la non reconduction, après le 31 août 2009, d'une convention relative à la compensation financière des emplois de mises à disposition transformés en dét...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant portée à l'indice 39 en juillet 2008 et qui, par engagement du Président de la République, devrait être portée à l'indice 48 en 2012. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de valorisation de cet indice prévues par le Gouvernemen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, bien que la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants leur ait été reconnue, le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de leur époux décédé leur est interdit. Elle lui demande donc de bi...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. En effet, le 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAMIF-Particuliers. Cette décision a pour conséquence directe la vente de l'intégralité des stocks de l'ent...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; inspections académiques. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du personnel administratif de l'inspection académique dans les établissements des Côtes-d'Armor. En effet, l'inspection académique des Côtes-d'Armor se verra supprimer à la rentrée 2008 quatre postes et demi, et 9 postes sont bloqués en vue de leur possible suppression ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; funérailles. coût. pratiques abusives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication d'une récente enquête conduite par l'association UFC-Que choisir sur les services funéraires. En effet, cette enquête montre que les prix des obsèques ont augmenté de 34 % en dix ans, soit une hausse qui est plus du double de l'augmentation du coût de la vie. La direction géné...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n ° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize an...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réaffectation de 3 000 enseignants spécialisés E et G sur des postes classes. Cette mesure risque de conduire à terme à la suppression des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) mis en place par l'éducation nationale en 1990. Ce dispositif, unique en Europe, contribue...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la conséquence des suppressions massives de postes opérées dans l'enseignement scolaire public par le projet de loi de finances 2009. En effet, 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) vont être réaffectés sur des postes en classe, ce qui conduira inévitablement à la remise en cause des réseaux d'aides spé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, ils avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV. Aujourd'hui, ils se voient confrontés à la si...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermeture qui pèsent sur les centres départementaux de Météo-France et notamment sur le centre météorologique spatial de Lannion (Côtes d'Armor). En effet, le plan national de restructuration annoncé par la direction ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans la réforme de la classe de seconde en cours de préparation. En effet, les enseignants de SVT redoutent que leur discipline ne figure plus dans les enseignements fondamentaux de la classe de seconde, malgré l'importance de cette matière a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, en terme d'emploi, des modifications apportées au calendrier scolaire portant désormais le nombre de jours d'école de 152 à 139. Des collectivités locales s'inquiètent effectivement des nouvelles conditions de travail qu'elles devront imposer à leur personnel communal attaché aux écoles materne...