Corinne Erhel
Question N° 37032 au Premier Ministre
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la communication des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, selon les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'interprétation qu'en fait la Commission d'accès aux documents administratifs, la CNIL n'est pas en droit de rendre publics ses avis sur les projets de loi sans l'accord du Gouvernement. Les différents intervenants dans le débat public ne comprennent pas cette absence de publicité. La question est d'autant plus complexe que l'avis formulé par le Conseil d'État sur les projets de loi n'est également pas publié, sauf si le Gouvernement le décide. Le président de la CNIL estime que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu'il est amené à devoir traiter un sujet qui touche à la liberté d'expression. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation encadrant le fonctionnement de la CNIL.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le 25 mars 2009, au cours de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit, un amendement a été adopté. Cet amendement, déposé par M. Alex Türk est le suivant : « Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ». L'Assemblée nationale aura à se prononcer en nouvelle lecture sur cette disposition.
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