Corinne Erhel
Question N° 37539 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant portée à l'indice 39 en juillet 2008 et qui, par engagement du Président de la République, devrait être portée à l'indice 48 en 2012. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de valorisation de cet indice prévues par le Gouvernement pour 2009. Elle rappelle, par ailleurs, les demandes, à ce jour insatisfaites, d'harmonisation entre les différentes pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie avec ceux des grades homologues de la marine nationale. Elle souhaiterait connaître dans quel délai le Gouvernement envisage de rendre publique la synthèse de l'examen interministériel en cours sur ce dossier. Elle lui demande aussi dans quel délai interviendra la publication d'un décret permettant de rétablir une équité de traitement et lui en préciser les modalités.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, du montant de la retraite du combattant de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points, en 2007 puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice, qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l'examen du projet de budget pour 2009, l'article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. S'agissant du niveau des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires, après radiation des contrôles de l'armée, il existe en effet, pour plusieurs grades de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, de caporal-chef à aspirant, un décalage défavorable par rapport aux grades homologues de la marine. Il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire, outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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