Corinne Erhel
Question N° 44966 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens financiers alloués aux personnes handicapées maintenues à domicile, pour l'emploi d'auxiliaires de vie. La loi de finances pour 2008 n'a pas reconduit les crédits budgétaires destinés à financer les forfaits d'auxiliaires de vie. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ouvre droit aux aides reconnues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap et prend désormais en charge les dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par la personne handicapée, qu'il soit sous la forme de gré à gré ou mandataire. La tarification appliquée est cependant insuffisante, ne tenant pas compte de l'ensemble des obligations légales qui découlent du droit du travail et des conventions collectives. Elle pénalise financièrement et précarise les personnes handicapées ou structures qui emploient des auxiliaires de vie, remettant parfois en cause le maintien à domicile. Considérant le rôle essentiel exercé par les auxiliaires de vie auprès des personnes handicapées, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une prise en charge intégrale des dépenses engagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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