Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les plus vives préoccupations des producteurs laitiers des Côtes-d'Armor, face à une crise sans précédent. Dans un contexte laitier européen fortement dégradé, les producteurs laitiers costarmoricains sont confrontés à une baisse des prix du lait et à une augmentation constante de leurs coûts de productio...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), entrée en vigueur au 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2008. Cette allocation bénéficiait jusqu'alors aux travailleurs totalisant 160 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Elle comp...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers ayant contracté des prêts-relais. En effet, la crise du marché immobilier a eu pour ces ménages des conséquences parfois dramatiques. La valeur de leur bien a considérablement diminué et la vente a été retardée bien au-delà du délai initialement envisagé. Or les...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi de réforme des universités (LRU) pour les instituts universitaires de technologie (IUT) et les vives inquiétudes qu'elle suscite auprès des étudiants et des personnels. La réforme de l'université remet en cause l'autonomie des instituts universit...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Corinne Erhel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports la contestation des masseurs-kinésithérapeutes salariés relative à l'obligation d'inscription et de cotisation à l'ordre professionnel créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, amplement exprimée lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre. Les professionnels salariés ou fonctionnaires protestent contre le ca...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations formulées par la Chambre syndicale des débitants de tabac des Côtes d'Armor au regard du projet d'implantation de la Française des Jeux au sein des grandes et moyennes surfaces. Au niveau national, les buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaires annuel de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), dont la mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Une circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État,...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs fruitiers et légumiers et plus précisément par le CERAFEL (Comité régional économique agricole en fruits et légumes de la Bretagne) relatives à la refonte de l'organisation économique fruits et légumes, entreprise depuis 2008. Parmi les principales me...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la bonification d'annuités de pension pour les marins de commerce et de la pêche, ayant, dans le cadre de leur service national, participé à la guerre d'Algérie. Le code des pensions des marins, en son article R. 6 stipule que ceux d'entre eux qui ont accompli leur se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants portant sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Si, en 2007, un effort a été consenti, depuis aucune revalorisation n'aura été concédée. Cette absence de réponse en matière de revalorisation du plafond...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des aéroports. En effet, depuis 1999, le financement des missions régaliennes qui leur sont confiées par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, dont le coût est sans cesse croissant du fait de la multiplication des mesures de sécurité et de sûreté imposées aux exploitant...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Corinne Erhel interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation et les attentes exprimées par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, instituant des mesures de réparation en faveur des orphelins et pupilles de la Nation, par leur caractère restrictif, privent cependant nombre d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; militaires. indemnisation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications portées par les personnels militaires tendant à la reconnaissance de leurs maladies professionnelles. En l'absence de dispositions permettant de reconnaître certaines pathologies, dues à une exposition à des substances avérées nocives, telles l'énergie nucléaire, l'amiante, les hydrocarbures, etc., nombr...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures envisagées en faveur de la bientraitance des personnes âgées en établissement, la récente diffusion d'un film documentaire, traitant de cas de maltraitance en institutions, ayant suscité une vive émotion. Considérant la priorité à rétablir la dignité des personnes âgées en établissement, el...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ayant procédé à la refonte intégr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des langues anciennes dans le cadre de la réforme des lycées. En réduisant à deux modules semestriels les enseignements optionnels, la réforme placera l'enseignement du latin et du grec en concurrence avec d'autres matières telles, les langues vivantes, les modules scientifiques, l'his...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse drastique des crédits alloués au mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) annoncée conjointement par vos services et ceux dépendant du ministère de la santé et des sports. Cette association est active dans les domaines de l'éducation, l'agriculture et l'emploi et indispe...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents de la statistique publique, suite à l'annonce récente de la délocalisation concernant 1 000 d'entre eux. Si elle devait être confirmée, cette déstructuration ne manquerait pas de nuire à la qualité des travaux de la statistique publique. Elle lui dema...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur ses engagements sur la prise en charge de la dépendance. En effet, il a été chargé par le président de la République, lors du discours du 9 juin 2007 à Tours, de ''mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance''. C...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème des habitations existantes implantées dans les zones agricoles. En effet, une disposition du code de l'urbanisme permet la création d'un pastillage ou microzonage en zone N de chaque construction concernée située en zone...