Corinne Erhel
Question N° 37498 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème des habitations existantes implantées dans les zones agricoles. En effet, une disposition du code de l'urbanisme permet la création d'un pastillage ou microzonage en zone N de chaque construction concernée située en zone A. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 2 septembre 2008, il indique qu'il préfère attendre l'issue d'un contentieux en cours devant la justice administrative avant de se prononcer sur une modification du code de l'urbanisme qui permettrait de modifier les règlements des PLU afin d'autoriser l'aménagement et l'extension des habitations existantes en zones agricoles. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.
Réponse émise le 21 avril 2009
La technique du pastillage ou micro-zonage a été préconisée pour gérer la présence des constructions non agricoles, telles que les résidences secondaires et, plus généralement, les secteurs bâtis isolés situés à l'extérieur des centres bourgs, dans les zones agricoles. Dans ce cas, il convient de prévoir assez de terrain de manière à laisser vivre le bâtiment sans toutefois permettre des constructions mal contrôlées. Dans ces secteurs constitués de quelques habitations souvent agglomérées autour de vieux bâtis ayant perdu depuis longtemps leur vocation agricole, cela permet de retrouver une vie sociale par la densification de parcelles déjà construites et la préservation des habitations existantes. Toutefois, cette pratique a généré des difficultés d'application ayant abouti à un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Ce contentieux étant actuellement en cassation devant le Conseil d'État, il est nécessaire d'en attendre l'issue avant de donner de nouvelles instructions aux services de l'Etat ou d'envisager une modification des textes existants. Par ailleurs, dans les communes sans documents d'urbanisme ou cartes communales, la loi de mobilisation pour le logement a fait l'objet d'un amendement pour autoriser l'extension des constructions existantes, ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement.
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