Corinne Erhel
Question N° 47249 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants portant sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Si, en 2007, un effort a été consenti, depuis aucune revalorisation n'aura été concédée. Cette absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant est préjudiciable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces ressortissants permettant d'atteindre les 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité), conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er octobre 2008 fixée à 13,55 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu.
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