Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des dysfonctionnements générés par l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) assure une mission d'Interlocuteur social unique (ISU) pour l'ensemble de la protection sociale des artisans, des indust...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets de la décision n° 328282 rendue par le Conseil d'État, en date du 17 mars 2010. L'article 2 de cette décision stipule en effet : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les plus vives inquiétudes que suscite le projet de décret relatif à la suppression de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne (DRAM). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les directions régionales aux affaires maritimes existant actuellement seraient menacées de suppressions au profi...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE) qui définit et met en oeuvre la politique des achats courants de l'État. Selon le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, le SAE doit s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement le...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. personnes âgées en maison de retraite

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les règles relatives à l'assujettissement à la taxe d'habitation des résidents de maisons de retraite gérées à but non lucratif, par les collectivités locales, par les organismes publics ou les associations charitables. Sont redevables de la taxe d'habitation les pensionnaires disposant d'un...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; Pacte. pérennité

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d'i...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des structures d'aide à domicile intervenant auprès de personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie, confrontées à de graves difficultés économiques et financières. C'est désormais la survie de ces structures qui se trouve menacée. Une refonte totale du système de fina...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et plus particulièrement sur celle des territoires palestiniens. Dans un avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice de La Haye déclarait illégal le mur construit en Cisjordanie. Cinq ans plus tard, la construction se poursuit. En décembre 2008, le gouvernement israé...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et plus particulièrement sur celle des territoires palestiniens. Dans un avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice de La Haye déclarait illégal le mur construit en Cisjordanie. Cinq ans plus tard, la construction se poursuit. En décembre 2008, le gouvernement israë...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la diminution des crédits du budget dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Dans le domaine agricole, les ADASEA-ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent po...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. traitement des eaux. procédés

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du Révacil, désinfectant sans chlore à base de biguanide (PHMB - poly hexaméthylène biguanide), dans le traitement des eaux de baignade de piscines, fabriqué par la société Mareva. Ce procédé a été choisi par certaines collectivités locales afin de protéger les professionnels et les utilisateurs ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qu'il souhaite accorder à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la réforme du lycée. Les sciences sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par la réduction du nombre de postes de conseillers principaux d'éducation (CPE). Ce corps de fonctionnaires, en charge du suivi des élèves et de l'animation scolaire, comprend environ 12 000 titulaires. Les budgets des lois de finances pour 2007 et 2008 prévoyaient un recrutement annue...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc passé dans le cadre des négociations du volet agricole, à l'origine des plus vives préoccupations des producteurs de fruits et légumes français. Cet accord acte une libéralisation des échanges et l'établissement de contingents ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qu'il entend donner à l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au sein de l'enseignement secondaire. Un projet, envisagé dans le cadre de la réforme du lycée, prévoit d'accorder aux sciences économiques et sociales un statut optionnel d'enseignement d'exploration, restreignant son ensei...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dan...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; ampoules basse consommation. débris. manipulation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les précautions d'utilisation des lampes fluocompactes. En cas de bris, la dissémination du mercure contenu dans ces lampes serait susceptible de comporter certains risques. Ainsi, l'é...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des modalités de calcul servant à la détermination des aides au logement touchant nombre de bénéficiaires, travailleurs précaires. En effet, la reprise d'une activité professionnelle, à durée déterminée, même minime, peut entraîner une di...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de RCO pour les veuves et veufs d'exploitations agricoles retraités et décédés après le 1er janvier 2003. Cette mesure, particulièrement importante, a été prévue par l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010. Elle exclut cepend...