Corinne Erhel
Question N° 47485 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des modalités de calcul servant à la détermination des aides au logement touchant nombre de bénéficiaires, travailleurs précaires. En effet, la reprise d'une activité professionnelle, à durée déterminée, même minime, peut entraîner une diminution immédiate des prestations logement. Cette baisse souvent substantielle engendre fréquemment un amoindrissement des revenus mensuels. Il s'agit en l'occurrence d'une situation tout particulièrement difficile pour ces personnes disposant de faibles ressources, pouvant par conséquence constituer un obstacle à une reprise d'activité. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer aux salariés les plus modestes, aux travailleurs pauvres, une juste prise en charge sociale ne pénalisant pas leur activité professionnelle.
Réponse émise le 6 avril 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'aide personnelle au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (N-2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en compte, ces mesures augmentent mécaniquement l'aide personnelle au logement versée au ménage concerné. La généralisation du revenu de solidarité active (RSA) a donné lieu à une adaptation des avantages antérieurement liés au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI). L'objectif poursuivi par le Gouvernement est que la reprise d'une activité professionnelle soit avantageuse pour les chômeurs et les bénéficiaires des minima sociaux. Comme les rmistes auparavant, lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active de base, ses revenus d'activité professionnelle et ses indemnités de chômage sont neutralisés. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure, particulièrement favorable, perdure après la reprise d'activité, pendant la période de cumul entre le salaire et le revenu de solidarité active de base. Cette période peut durer trois à quatre mois. Au-delà de ces situations spécifiques, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque la situation de l'allocataire ne les justifie plus, compte tenu de la reprise d'activité ou de la fin du droit au minimum social. La baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond seulement à un retour aux règles de droit commun.
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