Corinne Erhel
Question N° 71697 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de RCO pour les veuves et veufs d'exploitations agricoles retraités et décédés après le 1er janvier 2003. Cette mesure, particulièrement importante, a été prévue par l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010. Elle exclut cependant de son bénéfice les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. Aussi, afin que le bénéfice de réversion de la RCO puisse être accordé à tous les conjoints survivants éligibles, sans distinction selon l'origine des points (points cotisés ou points gratuits), il conviendrait de considérer que chaque conjoint survivant, qui remplit les conditions d'âge et de mariage, puisse se voir accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit le chef d'exploitation décédé. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à cette attente.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros. Cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une extension des possibilités de réversion.
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