Corinne Erhel
Question N° 64088 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les précautions d'utilisation des lampes fluocompactes. En cas de bris, la dissémination du mercure contenu dans ces lampes serait susceptible de comporter certains risques. Ainsi, l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour organiser la collecte et le recyclage des lampes et ampoules usagées, tant pour les particuliers que pour les professionnels, recommande par exemple, d'aérer le local, de ramasser les brisures à l'aide d'un balai - l'utilisation d'un aspirateur étant à proscrire, de les placer dans un sac hermétique, de confier ce sac à une déchetterie, un collecteur, ou un logisticien. Il semblerait néanmoins que ces recommandations ne soient pas mentionnées de façon systématique sur les emballages de ces lampes. S'agissant d'une question de prévention en matière de santé publique, dans un contexte de généralisation de la vente de ces produits, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre, afin de tendre vers une inscription obligatoire et nettement visible des précautions d'utilisation et de manipulation de ces lampes.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les lampes à économie d'énergie (dites lampes fluorescentes compactes) sont réglementées par différentes dispositions d'origine communautaire, qui régissent tant la phase de mise sur le marché de ces produits (quantités de substances dangereuses utilisées, performances énergétiques, marquage), que la fin de vie de ces équipements (conditions de collecte sélective et de recyclage). Ainsi, la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS) a-t-elle été transposée par l'article R. 543-175 du code de l'environnement et l'arrêté d'application du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée. Cette réglementation limite à ce jour la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 5 mg. La Commission européenne a récemment présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS, qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut encore être abaissée, dans la mesure où de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes avec une teneur inférieure en mercure, qui avoisine dans les meilleurs cas 1,5 mg. Cette réglementation instaure par ailleurs une obligation de marquage de tous les équipements électriques et électroniques, avec le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, qui indique que les particuliers ne doivent pas se défaire de ces déchets avec les ordures ménagères en mélange. Au-delà du geste de tri qu'il incite à accomplir, ce marquage invite également les consommateurs à prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de produits pouvant contenir des substances dangereuses. La directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite DEEE), transposée par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement et par différents arrêtés d'application, établit les grands principes de gestion de la fin de vie de ces équipements. Ces dispositions instaurent ainsi plusieurs dispositifs de collecte sélective des lampes fluocompactes usagées les déchetteries municipales sur une base volontaire, les distributeurs de manière obligatoire, voire d'autres réseaux de collecte tels que les collecteurs de lampes professionnelles usagées. Les producteurs, regroupés en France dans le cadre de l'éco-organisme Récylum, réagréé par les pouvoirs publics par arrêté du 23 décembre 2009, s'appliquent à développer et à déployer de nouveaux bacs de collecte alvéolés, qui permettent un dépôt plus sécurisé de ces déchets relativement fragiles. Par ailleurs, Récylum diffuse des consignes de collecte et d'enlèvement des lampes usagées, ainsi que des recommandations en cas de bris de lampes usagées, confirmées par une récente étude de l'INRS de décembre 2008 sur le sujet. Enfin, afin de réduire au minimum les risques potentiels pour l'environnement ou la santé humaine, le règlement n° 244/2009 de la Commission européenne du 18 mars 2009, pris en application de la directive 2005/32/CE du 6 juillet 2005 relative à l'écoconception des produits consommateurs d'énergie (dite EUP), imposera dès le 1er septembre 2010 l'indication sur l'emballage des lampes fluocompactes, de manière visible avant l'achat, de la teneur en mercure en mg (avec une précision d'un chiffre après la virgule). Il sera aussi indiqué sur cet emballage un site web, à consulter en cas de bris accidentel d'une lampe, afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris. Cette disposition vise à assurer une totale transparence envers le consommateur.
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