Corinne Erhel
Question N° 48138 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les plus vives inquiétudes que suscite le projet de décret relatif à la suppression de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne (DRAM). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les directions régionales aux affaires maritimes existant actuellement seraient menacées de suppressions au profit de directions de façades maritimes (DFM), au nombre de quatre. Ainsi, la DRAM de Bretagne serait supprimée pour créer une DFM à Nantes. Bordée de près de 3 000 kilomètres de côtes, la Bretagne est, en effet, le premier territoire maritime français et entretient une relation privilégiée avec la mer. Elle tire de cette relation toutes les spécificités qu'on lui connaît et reconnaît dans les domaines économique, culturel, identitaire ou encore écologique. 40 % de la population bretonne réside dans les communes littorales. Le patrimoine maritime est très important avec près de 75 % de bateaux d'intérêt patrimonial à usage collectif français qui y sont établis et 80 phares toujours en activité. Ce sont 100 000 emplois qui dépendent directement de la mer, issus des secteurs de la pêche (qui représente la moitié du chiffre d'affaires de la pêche française), de la conchyliculture, du transport maritime, de la construction et la réparation navale, de la défense, du nautisme, du tourisme et encore des biotechnologies marines. La Bretagne, qui compte quatre lycées maritimes, une école de la marine marchande et une partie des écoles et centres de formation du personnel d'État pour les métiers maritimes, permet de former 2 000 étudiants et 2 000 stagiaires, chaque année, aux disciplines et métiers de la mer. Le territoire accueille environ 2 900 chercheurs dans les sciences et techniques de la mer soit 50 % de la recherche marine et maritime française. En matière de sécurité, la Bretagne compte deux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), placés sous l'autorité des DRAM, qui assurent le contrôle de l'intégralité de l'activité de pêche en Atlantique et Manche ouest, ainsi que le trafic maritime dans le rail d'Ouessant, l'un des passages maritimes les plus fréquentés au monde. Au regard de ces éléments, il lui paraîtrait inacceptable que la maîtrise des affaires maritimes puisse totalement échapper au territoire breton, d'autant que les travaux du Grenelle de la mer, qui devaient accorder une large place aux questions de gouvernance maritime, viennent à peine de commencer. Elle le remercie de bien vouloir considérer sa ferme opposition à ce projet et lui faire part de ses intentions sur ce dossier très sensible.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme en cours des services de l'État chargés des questions maritimes s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme territoriale de l'État. Elle consiste notamment à aboutir à une organisation administrative plus simple, plus claire et plus efficiente au regard des enjeux et des attentes de nos concitoyens, tout en réaffirmant la présence d'une administration tournée vers la mer et les questions liées au littoral. Il est apparu nécessaire, dans chaque département du littoral, de réunir les services qui administrent à divers degrés le milieu ou l'activité maritime dans des directions départementales des territoires et de la mer. Ces directions comprendront une délégation à la mer et au littoral disposant de toutes les attributions interministérielles des services actuels des affaires maritimes (marins, navires, activités maritimes) et des services maritimes de l'équipement (milieu marin, domaine public maritime, qualité de l'eau, loi littoral). Par ailleurs, le pilotage des politiques publiques de la mer et du littoral ne peut se concevoir qu'au niveau de la façade maritime afin d'appréhender l'aménagement harmonieux des activités à l'échelle de grandes zones. C'est pourquoi la façade atlantique, de la limite de la région Basse-Normandie à la frontière espagnole, a été divisée en deux grandes zones : au large de la Bretagne et des Pays de la Loire au nord, au large de l'Aquitaine et de Poitou-Charentes au Sud. Dans le cadre de cette vision de façade, la mise en place d'un niveau interrégional, avec quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) en métropole chargées de la sécurité maritime, de l'enseignement maritime et du contrôle des activités maritimes (dont la pêche), de l'animation et de la coordination des politiques publiques à l'échelle de la façade maritime, est prévue. Cette nouvelle administration répond à un besoin nouveau, inscrit dans les lois et projets de loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement et confirmé par le Grenelle de la mer, celui de la planification stratégique des activités en mer avec l'objectif d'assurer le développement des activités dans le respect de l'environnement marin. Le siège de la DIRM Nord Atlantique - Manche-Ouest a été positionné à Nantes en raison de la situation géographique de la ville, centre de la région maritime, ainsi que de la présence de nombreuses activités maritimes, notamment le grand port ou l'école de la marine marchande. Cette nouvelle administration interrégionale sera à la disposition de tous les préfets et du préfet maritime de son ressort. Le préfet de la région Bretagne disposera ainsi des services de la DIRM pour l'exercice de ses compétences. Les conditions précises de mise en place de ces nouveaux services ont donné lieu à un exercice de préfiguration axé sur l'élaboration d'un projet de service, sur la proposition d'une organisation détaillée de son fonctionnement, ainsi que sur le positionnement des personnels en vue de leur affectation. C'est dans le cadre de cette préfiguration que l'organigramme cible de la DIRM Nord Atlantique - Manche Ouest a été élaboré. Il prévoit explicitement la localisation de la division pêche et aquaculture de la DIRM à Rennes afin de tenir pleinement compte du poids des dossiers maritimes bretons en la matière. Un soin particulier est apporté de surcroît à la dotation en personnel de la division pêche et aquaculture. Cette réforme, qui ne remet pas en cause les implantations des services au coeur des bassins d'emploi maritime, devrait permettre d'améliorer les performances du service public de la mer actuel, en améliorant le pilotage des politiques maritimes, et en faisant en sorte que certaines missions, comme la signalisation maritime et la gestion des centres de lutte contre les pollutions marines, soient gérées à une échelle interrégionale plus pertinente. Elle permettra enfin de préparer la planification et la coordination des politiques publiques au niveau de chaque façade maritime, missions jusque-là non assurées, et de rendre plus efficaces les missions régaliennes de l'État telles que le contrôle des activités, la surveillance, la sécurité maritime, avec le même niveau de services pour les usagers de la mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.