Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires d'enseignants d'EPS aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011). À ce jour, 350 postes restent vacants en établissements au plan national, dont 14 dans l'académie de Rennes. Le nombre de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration des services douaniers, en Bretagne et plus particulièrement sur les conditions entourant l'accompagnement social des agents. Un dispositif d'accompagnement social, conclu avec le comité technique paritaire, devait permettre la prise en...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation (ANRU) via un prélèvement de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les recettes d'Action ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du "Cruiser OSR", délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet pouvait favor...

Thèmes : retraites : régime agricole ; âge de la retraite ; réforme. conséquences. fermages et baux ruraux

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs qui seront empêchés d'exploiter des terres agricoles qu'ils ont en location après la reprise exercée par le bailleur. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de familles d'accueil d'enfants originaires d'Haïti, concernant l'adoption. La loi haïtienne en vigueur semble reconnaître une forme d'adoption similaire à l'adoption simple en droit français. Néanmoins, nombre de familles françaises adoptantes souhaiteraient pouvoir pe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'octroi d'un dispositif de bonification retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Les études conduites par les services du MEEDDAT ont constaté que les agents...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application des délais de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt du plan d'accompagnement à la modernisation des serres. Le 16 mars 2011, France Agrimer a décidé de mettre fin au dispositif d'aide à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères, prévu par une circ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des missions locales, plus particulièrement en Bretagne. Suite à la confirmation de la non-reconduction des crédits alloués dans le cadre du plan de relance en 2010, le maintien des financements accordés aux missions locales pour 2011 avait été annoncé. Néanmoins, pour la ré...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'attribution de l'aide au mérite accordée aux étudiants ayant obtenu la mention "très bien" au baccalauréat et décidant de suivre une formation supérieure. Il semblerait que cette aide relève d'un dispositif mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et soit réser...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles et la prise en compte des conséquences de l'exposition à l'amiante des personnels militaires, et plus précisément des marins. Pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie contractée en service mais pouvant se manifester long...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 2...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration des services douaniers en Bretagne. La direction interrégionale de Nantes a engagé une réflexion visant à réorganiser le réseau de surveillance terrestre et envisage, dans ce contexte, un nouveau schéma d'organisation fondé sur un resserrement du rése...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; rupture conventionnelle. champ d'application

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail sur les modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail autorise désormais l'employeur et le salarié à s'e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des pensionnés de la marine marchande et plus particulièrement sur la question de la revalorisation des petites pensions de réversion accordées aux conjoints survivants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit de nouvelles mesures, telle la majoration à hauteu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; identifiants de connexion. liste. épuisement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques liés à l'épuisement des adresses IPv4. Internet repose sur l'interconnexion de plusieurs dizaines de milliers de réseaux qui partagent un protocole de communication commun, le protocole Interne...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes (UNRPI) qui concernent l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. L'UNRPI est le témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du comm...