Corinne Erhel
Question N° 89506 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des pensionnés de la marine marchande et plus particulièrement sur la question de la revalorisation des petites pensions de réversion accordées aux conjoints survivants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit de nouvelles mesures, telle la majoration à hauteur de 11,1 %, des pensions de réversion, bénéficiant aux retraités du régime général, du régime agricole, des régimes des travailleurs indépendants. Le régime de retraite des marins a néanmoins été exclu de cette disposition. Pourtant, à ce jour, près de 3 000 veuves de marins perçoivent une pension inférieure à 800 euros par mois, soit un revenu nettement en dessous du seuil de pauvreté, établi selon l'INSEE à 910 euros mensuels pour 2010. En conséquence, les pensionnés de la marine marchande demandent que les conditions d'attribution des pensions de réversion, déterminées par les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009 prévalent également pour le régime des marins. Dans un contexte de paupérisation croissante des titulaires de petites pensions, le relèvement du taux à 60 % des pensions les plus modestes, permettrait d'améliorer le niveau de vie de cette catégorie de bénéficiaires. Une telle disposition, très attendue, répondrait aussi, à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé, dès 2007, à l'ensemble du Gouvernement, par le Président de la République. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de satisfaire cette demande légitime.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les pensions servies aux marins relèvent de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Les pensions de réversion sont attribuées en fonction des catégories et durées de services des marins. Ces pensions sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de l'année. Celle-ci est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. Au 1er avril 2010, la revalorisation fut de 0,9 %. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est cependant très attentif à la situation des veuves, qui rencontrent effectivement des difficultés compte tenu du faible montant de leur pension de réversion. Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, ne s'appliquent effectivement pas au régime spécial de retraite des marins. Cependant, il est important de rappeler que les pensions de réversion servies par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ne sont pas soumises à une condition de ressources, et la condition d'âge est plus favorable que celle existant dans le régime général. Par ailleurs, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile.
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