Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État a enjoint le Gouverneme...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la neutralisation de l'allocation équivalent retraite (AER) pour le versement de l'allocation logement. Certains organismes sociaux justifieraient ces décisions en se basant sur une instruction de la caisse nationale des allocations familiales en date du 22...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Paimpol-Lannion vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats tendraient à démontrer que les établissements bancaires ne joueraient pas le jeu de la concurren...

Thèmes : démographie ; communes ; recensement. modalités

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 37 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement. Ce décret, en réorganisant les modalités du recensement, a supprimé la possibilité offerte aux communes d'interroger leur population à des fins de recueillement de données supplé...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. À ce jour, au sein même de l'Union européenne, les conditions de production ne sont pas harmonisées d'un point de vue social, fiscal, environnemental et sanitaire. À l'image...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Ces contrats, mis en place pour permettre une reprise d'activité salariée, arrivent à leur terme de façon massive. Leurs titulaires sont, en plus de leurs conditions de travail souvent difficiles, confrontés à une extrême précarité...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; effectif de la profession. répartition géographique

Mme Corinne Erhel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la densité médicale en imagerie médicale sur le secteur de Lannion. L'effectif des radiologues en Côtes-d'Armor est actuellement celui le plus bas en Bretagne. En outre, sur 35 praticiens, seuls 11 d'entre eux ont moins de 45 ans. Le Trégor compte ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembr...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France s'est engagée à soutenir la CPI en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Néanmoins, dix ans après, la France n'a pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs pré...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des communes touristiques de petite et moyenne taille au regard du mode de calcul de la redevance d'assainissement. Le dispositif de la redevance d'assainissement a été mo...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. EHPAD

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des cotisations sociales issu de l'article L. 241-10-III du code de sécurité sociale. La réglementation prévoit ainsi une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile employant des personnel...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de fermeture du bureau des douanes de Lannion, envisagé dans le cadre de la réforme de l'administration des douanes. Cette annonce intervient après les fermetures des brigades de Paimpol, Lézardrieux, des bureaux de Loudéac et Paimpol ainsi que le déclassement du bureau de Saint-Brieu...

Thèmes : famille ; enfants ; naissances multiples. aides de l'État

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières pour les familles qui accueillent des naissances multiples et devant assumer des charges de façon simultanée. Il n'existe pas, en effet, d'aide spécifique qui leur soit dédiée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le rapport portant sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, remis le 5 septembre 2008 par M. Étienne Pinte, député des Yvelines. En effet, la ministre du logement et de la ville a présenté, lors du conseil des ministres du 28 juillet 2008, le projet de loi de m...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls sans enfants à charge, a...

Thèmes : logement ; HLM ; achats de logements neufs. modalités

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réunion de travail sur la situation du logement qui s'est tenue le 1er octobre 2008 au Palais de l'Élysée. En effet, il a été annoncé que l'État interviendra de manière forte par le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lanc...