Corinne Erhel
Question N° 97079 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n-2). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le taux applicable variant en outre considérablement d'une commune à une autre, le mode de calcul de la CFE ne semble néanmoins pas adapté pour certaines professions telles, à titre d'exemple, celle de vendeur ambulant. Ces professionnels n'exercent pas leur activité dans un local commercial et s'acquittent, par ailleurs, d'un droit de place. Le calcul de la cotisation est, dans ce cas, basé sur une cotisation minimum jugée souvent trop élevée eu égard au chiffre d'affaires dégagé par ces professionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'adapter le mode de calcul de la CFE, tenant compte de certaines spécificités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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