Corinne Erhel
Question N° 32574 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réunion de travail sur la situation du logement qui s'est tenue le 1er octobre 2008 au Palais de l'Élysée. En effet, il a été annoncé que l'État interviendra de manière forte par le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes. Cette intervention porterait, dans un premier temps, sur plus de 30 000 logements, pour permettre de soutenir la construction de logements en France, en évitant l'annulation ou le report d'opérations. Elle lui demande de lui indiquer quelles seront les modalités précises de cette mesure, et notamment sur quels critères seront choisis les logements achetés par l'État.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Par circulaire du 17 octobre 2008, le Premier ministre a explicité les modalités de rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes. Dans un contexte de crise financière, il s'agissait de soutenir le secteur de la construction. L'objectif national de 30 000 logements - dont 22 000 logements locatifs sociaux - se voulait très ambitieux et devait être atteint en portant l'effort en priorité sur les zones les plus tendues. Des objectifs régionaux ont été définis en prenant en compte les tensions locales du marché. Ce programme exceptionnel, clos au 15 septembre 2009, est un véritable succès. L'objectif de 22 000 logements est dépassé puisqu'au total ce sont 23 079 logements locatifs sociaux qui ont été acquis dans le cadre de ce programme. À ces logements s'ajoutent les 5 336 logements libres acquis par la société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, soit un total de 28 415 logements financés dans le cadre de ce programme. S'agissant de la nature des acquisitions, le bilan est également très satisfaisant. Ces logements neufs, majoritairement des logements familiaux, sont plus adaptés à la demande en termes de taille du logement. Par ailleurs, ce programme exceptionnel a eu un impact particulièrement fort sur les zones très tendues de notre territoire, conformément à la demande du Premier ministre dans la circulaire du 17 octobre 2008. Les territoires en zones A et B du dispositif Scellier concentrent près de 90 % de la production. Enfin, il convient de souligner que la tendance plan locatif à usage social (PLUS)/prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et prêt locatif social (PLS) s'est inversée par rapport à la programmation initiale. Le programme a sensiblement contribué à développer une offre nouvelle pour les logements les plus sociaux. Les produits PLUS/PLAI constituent 80 % de l'offre avec 18 528 logements PLUS/PLAI financés contre 5 000 notifiés. Le bilan de ce programme exceptionnel d'acquisition de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est donc très positif, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Il convient de noter que ce programme a été un élément important de l'atteinte du niveau record de production de logements en 2009.
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