Corinne Erhel
Question N° 31583 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le rapport portant sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, remis le 5 septembre 2008 par M. Étienne Pinte, député des Yvelines. En effet, la ministre du logement et de la ville a présenté, lors du conseil des ministres du 28 juillet 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sans attendre la publication de ce rapport pourtant demandé par le Premier ministre. Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement estime que le rapport de M. Pinte a été ignoré par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend apporter aux propositions formulées par le parlementaire.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Comme d'autres pays européens ayant obtenu des résultats significatifs dans ce domaine, la France se dote aujourd'hui d'une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette stratégie représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle renforce les actions d'ores et déjà engagées depuis deux ans, à la suite du rapport du député M. Étienne Pinte et de la nomination du préfet M. Alain Régnier en tant que délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Ces actions sont les suivantes : création de 4 300 nouvelles places d'hébergement ; mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'humanisation des centres d'hébergement doté de 60 MEUR, dans le cadre du plan de relance de l'économie (crédits venant compléter ceux de droit commun de l'ANAH et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009) ; création de 15 000 places de pensions de famille d'ici 2012 ; programme d'intermédiation locative permettant de dégager des solutions de logement temporaire dans le parc privé pour 5 000 familles. La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la production de logements accessibles aux ménages les plus modestes s'intègrent dans cette politique. Avec cette stratégie nationale, le Gouvernement engage une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont en effet les principes même d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont aujourd'hui repensés. L'élaboration de la stratégie nationale est le fruit d'un processus partenarial et concerté, en deux étapes : 1. À la demande du Gouvernement, le préfet M. Alain Régnier a engagé, en lien avec les services de l'État concernés, un travail de concertation avec les associations qui a permis de définir le cadre et les principes d'une refondation ; 2. Le 21 septembre 2009, lors d'une rencontre avec les associations, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a demandé au préfet délégué général de poursuivre ce travail interministériel en lien avec le secteur associatif, afin de proposer au Gouvernement, à la fin du mois d'octobre 2009, des mesures concrètes. Trois groupes de travail ont été constitués, composés de représentants des services de l'État, de représentants associatifs et d'usagers des dispositifs. Au total, plus de cent personnes ont participé aux groupes de travail, dans lesquels les associations se sont fortement impliquées. Ces travaux ont permis de déboucher sur vingt propositions partagées, poursuivant notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer un dispositif permettant de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institutions (prisons, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing first ») ; continuer le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu ; le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse, le 3 février 2010, et a annoncé que l'État débloquera en 2010 4,7 MdEUR d'aides pour la construction d'environ 140 000 logements sociaux, afin de faire face à la crise du logement ; prévenir les expulsions locatives, notamment en instaurant les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires ; c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009 ; simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information permettant de mieux connaître la demande) ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne ; à cet effet, les objectifs et les crédits de l'Agence nationale de l'habitat ont été réorientés vers cette priorité. La mise en oeuvre de ces objectifs sera suivie et évaluée dans la durée grâce à des indicateurs. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations, étroitement associées à cette ambitieuse politique, qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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