Corinne Erhel
Question N° 89243 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 37 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement. Ce décret, en réorganisant les modalités du recensement, a supprimé la possibilité offerte aux communes d'interroger leur population à des fins de recueillement de données supplémentaires à celles prévues par les formulaires de l'INSEE. Avant son entrée en vigueur, il pouvait être envisagé, un collectage exhaustif quant à la pratique et à la connaissance des langues régionales. Alors que l'organisation des opérations de recensement constitue une charge lourde pour les communes, nombre d'élus déplorent désormais que cette faculté d'interrogation complémentaire, lorsqu'elles restent limitées à des données neutres et objectives dans un cadre anonyme, ne soit plus autorisée. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir cette possibilité.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Les enquêtes de recensement de la population sont désormais organisées annuellement, conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Afin de respecter l'égalité de traitement entre toutes les communes et toutes les personnes recensées, les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe, l'âge, la nationalité, la profession des personnes. Lors des recensements précédents, ceux-ci étant de la seule responsabilité de l'État, les communes n'avaient aucune possibilité de joindre un questionnaire supplémentaire à celui décidé nationalement. L'article 37 du décret du 5 juin 2003 permet désormais un tel ajout, sous réserve de respecter un circuit de demande pour le projet d'enquête. Ces demandes sont instruites par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) selon une procédure décrite sur son site Internet (www.cnis.fr). Les nouvelles dispositions sont donc plus ouvertes que les précédentes dans ce domaine. Lors du recensement de 1999, des questions sur la pratique des langues étrangères et régionales avaient ainsi été introduites dans une enquête associée au recensement (et non dans le recensement lui-même) sur une partie du territoire seulement (environ 1 %). Avec la mise en place en 2004 de la nouvelle méthode de recensement, il avait ensuite été décidé de ne pas réaliser d'enquêtes associées pendant le premier cycle de cinq ans nécessaire à la mise en oeuvre de cette méthode. Dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, aura lieu une enquête associée « Famille et Logements ». Cette enquête comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multirésidence. Sous réserve du bon déroulement de cette première enquête associée au nouveau recensement, d'un avis positif du CNIS et de la disponibilité des financements correspondants, il sera possible d'envisager à terme la réalisation de nouvelles enquêtes associées comprenant, par exemple, des questions relatives à la pratique des langues régionales. Par ailleurs, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a effectué en 2004 une enquête auprès des ménages intitulée « Information et vie quotidienne » où des questions étaient posées sur la pratique des langues, dialectes ou patois.
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