Questions écrites de Corinne Erhel

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur réglementation relative à la manipulation de paintball. À la suite d'une agression physique commise avec l'usage d'un paintball, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il existe un usage encadré de l'utilisation de paintball et lui préciser la r...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colocation. Cette pratique tend à se développer et concerne notamment des personnes modestes, des étudiants, souvent confrontés à des difficultés financières. Si le statut de colocataire ne fait pas obstacle à une demande d'aide personnelle au logement (APL), les barèmes de la CAF s...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des postes FONJEP, financés par la DGAS et attribués par la DDASS. Il semblerait, en effet, que la loi de finances pour 2009 remette en cause le soutien de l'État aux associations qui exercent pourtant, par leur action en faveur de la jeunesse, un rôle majeur en termes de prévention et de lutte cont...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les pensions de réversion et plus particulièrement sur les différences de taux selon les régimes. Il semblerait que le montant de la pension de réversion de la fonction publique d'État-militaires soit établi à hauteur de 50 % du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, alors...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. alfalastin

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de sortie de la liste T2A du médicament "alfalastin". Ce médicament, soumis à prescription hospitalière, est indiqué dans les cas de déficience en alpha-1 antitrypsine, maladie rare, et dans le traitement de l'emphysème pulmonaire. Actuellement, l'inscription de l'alfalastin en liste T2A ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le décret établissant la liste des lieux autorisés à effectuer des prélèvements sanguins excluent les cabinets d'infirmiers libéraux. Ainsi, les infirmiers libéraux, ne pourraient plus faire de prélèveme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution par ses services de la mention « Mort en déportation » pour personnes décédées en camps de concentration et d'extermination. La loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation a en effet créé cette mention destinée à être inscri...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Les pensions de retraites agricoles restent faibles. Leur niveau se situe, pour un grand nombre de retraités, en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, les retraités de la section nationale des anciens explo...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l'épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'implantation des éoliennes verticales. L'installation de ces équipements est soumise au code de l'urbanisme, qui stipule, à l'article R. 421-2 que sont dispensées de toute formalité « les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est infér...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fin...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites pendant l'opération Plomb durci mené par l'armée israélienne. Un rapport publié par plusieurs ONG...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er j...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; temps partiel ; raison thérapeutique. réglementation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis du comité médical compétent, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique d'asile de la France. Si les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011, les interrogations autour de notre politique en matière de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de certains marins dépendant de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), titulaires d'une pension de retraite anticipée en raison d'une inaptitude à la navigation. Le décret du 17 juin 1938 proscrit le cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une rente pour maladie pro...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif des bourses au mérite. Complément de la bourse de lycée, la bourse au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat des élèves boursiers au sortir de la classe de troisième en vue de les soutenir dans leur scolarité. E...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). L'ensemble des EVS, titulaires d'un contrat d'avenir d'une quotité de 26 heures, devaient pouvoir bénéficier de leurs conditions d'embauche jusqu'au terme de leur contrat, lors de la transformation des CAE et CAV en contrat unique d'insert...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Néanmoins, alors même que la qualité de l'acc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. Adartrel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventualité d'un déremboursement du médicament "Adartrel". Dans un avis du 9 mars 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a conclu à un SMR (service médical rendu) insuffisant pour justifier la prise en charge de l'"Adartrel" dans le traitement sy...