Corinne Erhel
Question N° 62757 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colocation. Cette pratique tend à se développer et concerne notamment des personnes modestes, des étudiants, souvent confrontés à des difficultés financières. Si le statut de colocataire ne fait pas obstacle à une demande d'aide personnelle au logement (APL), les barèmes de la CAF seraient cependant abaissés. Le calcul de l'aide tient compte des ressources personnelles et du montant du loyer divisé par le nombre de locataires. Cependant, selon un témoignage, pour un montant de loyer identique, une étudiante a vu son APL diminuée de moitié, dès sa colocation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être engagées pour répondre à cette inéquité de traitement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les barèmes de calcul des aides personnelles au logement (APL) prennent en compte le loyer principal dans la limite d'un plafond auquel est ajouté un forfait de charges. En cas de colocation, le plafond retenu pour le calcul de l'aide de chaque colocataire est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul, du fait de sa mutualisation sur plusieurs personnes. De même, le forfait de charges appliqué à un colocataire est plus faible que celui appliqué à un ménage locataire, les charges qui pèsent sur une personne seule étant plus élevées que celles qui pèsent sur plusieurs colocataires. Ainsi, le barème des APL présente bien un traitement spécifique des colocataires le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.
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