Corinne Erhel
Question N° 111169 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur réglementation relative à la manipulation de paintball. À la suite d'une agression physique commise avec l'usage d'un paintball, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il existe un usage encadré de l'utilisation de paintball et lui préciser la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les lanceurs de paintball, qui sont le plus souvent assimilables à des armes à gaz ou à air comprimé, sont régis par les dispositions du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration, c'est-à-dire en vente libre. Lorsque l'énergie est inférieure à 2 joules, ils ne sont pas considérés comme des armes. Par ailleurs, l'arrêté du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Dans le cadre dde la réflexion sur l'évolution de la réglementation des armes, il a été envisagé de modifier la classification des lanceurs de paintball. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En complément, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions, qui ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball, pourront être traduites dans le cadre d'un décret pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
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