Corinne Erhel
Question N° 111131 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le décret établissant la liste des lieux autorisés à effectuer des prélèvements sanguins excluent les cabinets d'infirmiers libéraux. Ainsi, les infirmiers libéraux, ne pourraient plus faire de prélèvements sanguins au sein de leur cabinet ainsi que chez les particuliers, à défaut d'un conventionnement avec un laboratoire d'analyses médicales. Ces prélèvements ne pourraient plus être effectués que par un laboratoire d'analyses médicales. Ces dispositions remettraient en cause le libre choix des patients et l'indépendance professionnelle des infirmiers libéraux. Elles porteraient en outre, un préjudice important tant à l'activité de ces professionnels de santé de proximité qu'à l'égalité de l'accès aux soins des patients. Ainsi, les infirmiers libéraux demandent-ils le retrait de cette disposition pénalisante. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point.
Réponse émise le 27 mars 2012
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été élaborée en concertation étroite avec et les représentants des professionnels biologistes tant privés que publics. En effet, la spécialité de biologie médicale, à la suite d’une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, s’intéresser à des démarches visant à améliorer la qualité des résultats d’examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d’un guide de bonne exécution des analyses (GBEA) et du contrôle national de qualité. C’est dans cet état d’esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité, à toutes les étapes de la réalisation d’examens de biologie médicale, du prélèvement jusqu’à la communication du résultat validé et interprété. Cet objectif de qualité n’est organisé que dans le seul intérêt du patient mais permettra aussi aux laboratoires de biologie médicale français une plus grande participation aux recherches médicales internationales. . De plus, les prélèvements au laboratoire de biologie médicale par les infirmiers libéraux sont toujours permis. Cependant, les professionnels de santé qui prélèvent doivent accepter de suivre les protocoles définis par le biologiste médical qui garantit la fiabilité des résultats. Par ailleurs, le coût de l’accréditation est surtout lié à la mise à niveau des laboratoires qui n’auraient pas respecté les règles du GBEA car la norme 15189 a repris la plupart des exigences du GBEA et le Comité français d’accréditation (COFRAC) ne fait aucun bénéfice. Si ce coût était excessif, les laboratoires de biologie médicale n’intéresseraient aucun investisseur.
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