Corinne Erhel
Question N° 125072 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prise par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs suite à la crise profonde du secteur des fruits et légumes provoquée par l'épidémie due à la bactérie escherichia coli. Des organisations représentatives du secteur s'interrogent ainsi sur la répartition de l'aide exceptionnelle pour les pertes subies entre la période du 26 mai et du 30 juin 2011. En effet, le mode de calcul et les modalités d'attribution de cette aide ont permis à la filière française de ne bénéficier que d'une aide de 1,6 million d'euros seulement. Ce montant ne représente que 0,7 % de l'enveloppe globale mobilisée, et pèse peu au regard de l'importance de cette filière au niveau européen. L'aide compensatoire dépendant du volume de produits détruits sur une période d'un mois, certaines organisations s'étonnent des montants alloués à certains pays, le montant semblant indiquer qu'en un mois les quantités détruites représentent une part importante des productions annuelles. L'importance de l'enveloppe globale attribuée à certains pays est enfin parfois considérée comme disproportionnée par rapport au poids des pays concernés dans la production européenne. Aussi, afin de répondre aux interrogations des producteurs de fruits et légumes de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments à sa disposition quant aux vérifications qui ont été ou peuvent être effectuées s'agissant du versement de cette aide compensatoire.

Réponse émise le 14 février 2012

A la suite de l’épidémie provoquée par la bactérie Eceh en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d’origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix.

Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011.

L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 millions d'euros pour l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Par exemple, l’indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés.

Le niveau d’indemnité prévu était identique quel que soit l’Etat membre.

En juillet 2011, les Etats membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement  réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque Etat membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 millions d'euros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français.

Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés.

Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque Etat membre avec les règles d'attribution des aides.