Corinne Erhel
Question N° 117541 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet pouvait favoriser la circulation de plaques d'immatriculation ne correspondant au véhicule concerné. En effet, l'association a constaté que, lors du processus de commande, la copie du certificat d'immatriculation n'était exigée à aucune étape. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé » (www.atoutplaques.com et www.plaque-siv-immatriculation.com). Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de « doublettes » pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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