Corinne Erhel
Question N° 76099 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des structures d'aide à domicile intervenant auprès de personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie, confrontées à de graves difficultés économiques et financières. C'est désormais la survie de ces structures qui se trouve menacée. Une refonte totale du système de financement de l'aide et des soins à domicile paraît désormais incontournable. Cette situation résulte de la demande légitime des pouvoirs publics de tendre vers davantage de qualification et de professionnalisation en matière d'intervention tout en imposant une tarification en inadéquation avec les besoins des personnes, le contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et, en conséquence, à remettre en cause le principe fondamental de solidarité nationale. En outre, les conseils généraux, faute de compensations suffisantes de l'État, éprouvent d'importantes difficultés pour faire face à l'augmentation de leurs dépenses d'action sociale. Ces difficultés laissent présager à court et moyen terme d'effets particulièrement dévastateurs tant pour les personnes aidées que pour les structures et leurs salariés. Lors d'une table ronde, le 22 décembre 2009, organisée par la direction générale de la cohésion sociale (nouvellement DGCS) sur le financement de l'aide à domicile, les associations ont unanimement dénoncé les difficultés du secteur, seize d'entre elles ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics. Compte tenu de l'urgence de la situation, des enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, les structures d'aides à domicile demandent d'une part la création d'un fonds d'urgence permettant le retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés et, d'autre part, la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile. Sur ce dernier point, la DGCS s'était prononcée en faveur de l'ouverture de travaux, devant aboutir dans des délais courts, afin que des mesures législatives puissent être intégrées dans les PLF et PLFSS 2011 pour une application dès le 1er janvier 2011. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'urgence de cette situation et aux attentes exprimées par de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile et de leurs usagers.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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