Corinne Erhel
Question N° 77635 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la diminution des crédits du budget dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. Dans le domaine agricole, les ADASEA-ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures agricoles) interviennent pour faciliter le renouvellement des générations d'agriculteurs, la modernisation et l'adaptation des exploitations agricoles et la prise en compte de l'environnement dans l'activité agricole. Entre 2003 et 2010 la dotation de l'État a cependant diminué de 47,5 %. La réduction des crédits alloués aux ADASEA-ODASEA risque de compromettre la dynamique de renouvellement des générations en agriculture, alors même que le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) visant à garantir un accompagnement accessible et de qualité vient de se mettre en place. Près de 6 000 installations par an (dont 600 en Bretagne) ont été aidées en France depuis cinq ans. Le potentiel de reprise d'exploitations devrait rester important puisque les perspectives de départ sont d'un agriculteur sur deux sur les dix prochaines années. La transmission d'une exploitation agricole est en effet une opération complexe, tant pour maintenir l'exploitation que l'assise foncière. Ceci renforce l'intérêt d'un accompagnement pertinent pour maintenir la dynamique d'installation qui représente un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture bretonne et nationale. Cet accompagnement représente un montant équivalent à 8 % des crédits d'intervention. Néanmoins, cet investissement est à mettre en regard de la pérennité des exploitations. Dix années après, 95 % des installations sont toujours en activité, chiffre inégalé dans les autres secteurs économiques. Si l'on veut continuer à apporter un appui pertinent aux porteurs de projets et réussir les installations à venir, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier ces difficultés.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les ADASEA (association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fond d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 millions d'euros. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 millions d'euros qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 millions d'euros. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 millions d'euros. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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