Corinne Erhel
Question N° 48401 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs fruitiers et légumiers et plus précisément par le CERAFEL (Comité régional économique agricole en fruits et légumes de la Bretagne) relatives à la refonte de l'organisation économique fruits et légumes, entreprise depuis 2008. Parmi les principales mesures de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, il est, en effet, prévu une modification par ordonnance des structures administratives dans le secteur agricole. Compte tenu de l'importance des textes qui sont à abroger, tel celui concernant la loi d'orientation agricole sur les comités économiques et des enjeux liés aux AOP, les représentants du CERAFEL estiment nécessaire qu'un examen des textes, soumis au vote des députés, intervienne. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de satisfaire à cette demande légitime.
Réponse émise le 23 juin 2009
À l'aune des possibilités offertes par la mise en place de la nouvelle OCM des fruits et légumes, une réforme ambitieuse de la gouvernance du secteur a été engagée en lien avec les organisations professionnelles, visant à faire du renforcement de l'organisation économique et du développement de la concertation interprofessionnelle, deux priorités d'action. La nouvelle réglementation communautaire renforce notamment le rôle des associations d'organisations de producteurs (AOP). Les comités économiques de bassin, jusqu'alors assimilés à des AOP, ne peuvent perdurer avec leurs caractéristiques et prérogatives actuelles, du fait notamment de l'avènement du principe de libre adhésion des organisations de producteurs à une AOP. Plusieurs mois de réflexion et de concertation ont permis d'aboutir à la charte nationale sur l'organisation et la gouvernance des filières fruits et légumes, adoptée en mai 2008 par le conseil spécialisé de VINIFLHOR. Sa mise en oeuvre est en cours et les filières ont très bien accueilli ce nouveau schéma : douze AOP nationales sont reconnues à ce jour, et d'autres sont en cours de reconnaissance. La mise en oeuvre de ce schéma conduit aussi à la disparition du régime des comités économiques agricoles au profit des AOP, ce qui implique une modification du code rural dans sa partie législative et réglementaire. Le calendrier parlementaire n'a pas permis de tenir le délai initialement fixé à début 2009. La décision de procéder par voie d'ordonnance est motivée par la volonté de réaliser la modification législative, et ses déclinaisons réglementaires, dans les meilleurs délais. L'habilitation à légiférer par ordonnance vient d'être votée par le Parlement à l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (publiée au JO le 13 mai 2009). Elle prévoit que l'ordonnance soit prise dans un délai de douze mois suivant sa publication. Sans attendre le vote de l'habilitation, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont déjà commencé à travailler sur les modifications législatives et réglementaires requises pour la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance. Un projet d'ordonnance, ainsi qu'un projet de décret en Conseil d'État et de décret simple sont ainsi en cours de finalisation. Ils seront soumis prochainement à la consultation professionnelle, puis à l'examen du Conseil d'État. La signature et l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des décrets subséquents interviendront donc d'ici à la fin de l'année 2009. Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi susmentionnée, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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