Corinne Erhel
Question N° 19504 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % pour la détermination du revenu fiscal servant de référence pour le calcul des cotisations des assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. La réévaluation du plafond de cotisations à la sécurité sociale en 2006 et 2007 n'a pas permis de compenser l'importante majoration des cotisations dues par ces assurés sociaux, alors même que le barème des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, quant à lui, prend en compte la suppression de l'abattement de 20 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de pallier les conséquences de cette mesure.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu les effets de l'abattement de 20 % qui était auparavant applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement. Cette intégration a eu pour conséquence d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence qui entre en compte dans plusieurs dispositifs. Toutefois, plusieurs mesures de correction ont été prévues pour neutraliser les effets de l'augmentation du revenu fiscal de référence : en matière de fiscalité locale, il y a eu une majoration corrélative de 25 % des plafonds de revenus au-delà desquels les avantages fiscaux ne sont plus attribués ; en matière de CSG-CRDS, il y a également eu une majoration des seuils de revenus déterminants l'exonération ou l'application de taux réduits de CSG-CRDS pour les pensions de retraite ou d'invalidité ; enfin en matière de couverture maladie universelle (CMU) de base, le plafond de ressources fixant la limite d'exonération à la cotisation CMU de base a été modifié, par le décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007, dans le souci de prendre en compte cette réforme de l'impôt sur le revenu : il a été fixé à 8 644 EUR, ce qui correspond à une majoration de 20 % plus 1,7 % au titre de l'inflation constatée en 2006. La hausse de 20 % du plafond CMU de base correspond à la hausse moyenne des revenus fiscaux des personnes acquittant la cotisation CMU, ce qui fait que le champ des redevables de cette cotisation (52 000 personnes soit 3 % des 1,5 million de bénéficiaires de la CMU de base) n'a pas été modifié à la hausse ou à la baisse.
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