Corinne Erhel
Question N° 5469 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation appliquée dans le cadre d'une activité d'aide à domicile par le biais du chèque emploi service universel et plus précisément sur l'utilisation par le salarié intervenant de son propre matériel, par exemple pour la réalisation de petits travaux de jardinage. Il semblerait, à l'inverse d'un travailleur indépendant, que le salarié intervenant en chèque emploi service universel ne soit autorisé à utiliser exclusivement que le matériel fourni par le particulier employeur. Or, il s'avère que dans bien des cas, soit le particulier employeur n'en possède pas, soit celui-ci n'est pas adapté ou encore non conforme aux normes de sécurité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation et les aménagements possibles en la matière.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'obligation pesant sur les particuliers, employeurs via le chèque emploi service universel, de fournir les équipements éventuellement nécessaires aux intervenants qui réalisent des travaux au domicile de ces particuliers. Aux termes du code du travail, c'est effectivement à l'employeur qu'il incombe, de manière générale, de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qu'il emploie. Ces mesures consistent, notamment, à mettre à disposition de ces personnes, les équipements nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet. Ces règles s'appliquent également lorsque le travail est effectué au domicile d'un particulier. La responsabilité de l'employeur est, au demeurant, clairement rappelée dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 concernant l'agrément des services à la personne, lorsque sont évoqués les organismes susceptibles d'être agréés et ce quel que soit leur mode d'intervention. Cette circulaire précise toutefois que, en mode « mandataire », l'organisme propose le recrutement de travailleurs à un particulier lequel conserve une responsabilité entière, identique à celle d'un employeur direct. En « mode prestataire », les intervenants sont des salariés de la structure qui propose la prestation. En sa qualité d'employeur, cette structure a la responsabilité de fournir aux intervenants les équipements requis dans le cadre de cette prestation. L'obligation pour les particuliers de mettre à disposition des intervenants à domicile les équipements nécessaires à l'accomplissement de travaux commandés ne s'impose donc pas lorsqu'il est fait appel à une de ces structures tenues de fournir les équipements à leurs salariés.
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