Corinne Erhel
Question N° 13302 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. En effet, si les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastrophe naturelle, de larges zones touchées par la sécheresse de 2003 n'ont pas été reconnues comme zones de catastrophe naturelle alors même que de nombreuses maisons ont subi de très graves dommages. Dans ce cadre, l'enveloppe de 180 millions d'euros prévue par la loi de finances pour l'année 2006 pour les dommages causés aux bâtiments est loin d'être suffisante. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi il n'est pas demandé aux compagnies d'assurance de participer, puisque tous les sinistrés concernés ont régulièrement payé une prime « catastrophe naturelle » dans leur contrat. Elle lui demande également si elle entend mettre rapidement un terme aux situations d'injustice ainsi créées et toujours pas traitées depuis 2003.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis sur l'initiative du gouvernement pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. Cela a permis de reconnaître 4 300 communes, sur les plus de 8 400 qui ont formulé une demande, étant entendu que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable, le gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé hors procédure de catastrophe naturelle. En application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 MEUR, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances, désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance, et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des 19 000 dossiers déposés auprès des 71 préfectures concernées, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, à l'exclusion des autres dommages. À l'enveloppe initiale de 180 MEUR, le gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 MEUR dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 MEUR qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse 2003 ont bénéficié d'une indemnisation soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110, alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues n'avaient aucune indemnisation. S'agissant du rôle des assureurs, il faut rappeler que la loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne leur intervention à la constatation, par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle, ce dernier ayant eu pour cause déterminante, selon les termes de la loi précitée, « l'intensité anormale d'un agent naturel ». La phase administrative constitue un préalable indispensable à l'indemnisation, étant entendu qu'il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien entre la déclaration de l'assuré et le phénomène constaté par l'arrêté interministériel. Il ne saurait être question d'indemniser intégralement les assurés sur la base des seuls dommages dans la mesure ou cette option n'inciterait pas à la prévention et à l'application de normes de construction rigoureuses.
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