Corinne Erhel
Question N° 9414 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique des Côtes-d'Armor s'inquiète vivement des suppressions annoncées dans le projet de loi de finances pour l'année 2008. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre.
Réponse émise le 11 mars 2008
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2008, la loi de finances initiale votée par le Parlement se traduit, en ce qui concerne l'enseignement privé, par le retrait de l'équivalent de 1 400 contrats d'enseignement, dont 200 contrats provisoires de stagiaires au titre de l'année scolaire 2008-2009. Ce chiffre correspond à 20 % des suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public à la rentrée scolaire 2008. Cette méthode est la même que celle appliquée les années précédentes. Toutefois, il convient de préciser que 700 emplois sont transformés en autant d'heures supplémentaires, sans incidence sur le niveau des dotations existantes dans les établissements privés. Ces transformations permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants. S'agissant de la détermination des moyens attribués à chacune des académies, il sera tenu compte, notamment, comme pour les années antérieures, de l'évolution des effectifs d'élèves et de l'écart à la moyenne nationale des taux d'encadrement. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Rennes, dont relève le département des Côtes-d'Armor, le retrait sur les moyens d'enseignement devrait être limité, une part importante des mesures de rentrée étant opérée sous la forme d'une transformation d'heures poste en heures supplémentaires, neutre en terme de moyens devant élèves.
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