Corinne Erhel
Question N° 22850 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les vives inquiétudes que suscite auprès des anciens combattants l'annonce de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat d'État aux anciens combattants (DSPRS). En effet, ce projet, évoqué dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les associations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre. Il porterait gravement atteinte au principe du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919 et régi par le code des pensions militaires d'invalidité. Alors que les services du DSPRS assument l'essentiel des missions imparties au secrétariat d'État aux anciens combattants et que la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants est également annoncée, les anciens combattants et leurs associations s'interrogent sur les missions que devraient assumer les services départementaux de l'ONAC, déjà affaiblis par le premier contrat d'objectifs et de moyens. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour apaiser les inquiétudes légitimes des anciens combattants.
Réponse émise le 8 juillet 2008
.Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants en faisant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants. L'objet est donc bien que le service rendu aux anciens combattants se simplifie et s'améliore. Cette rationalisation va amener la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), dont les directions interdépartementales sont des services déconcentrés. Les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, conforté, qui s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Les associations représentatives des anciens combattants sont associées à la mise en oeuvre de cette réforme et à l'évolution des structures. L'intégralité des missions sera donc maintenue, et la qualité du service rendu à l'usager, notamment ancien combattant, garantie.
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