Corinne Erhel
Question N° 729 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Corinne Erhel * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de la TVA appliqué aux dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne, en particulier l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA fait figurer « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent » parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des autres États exonèrent les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale la position du Gouvernement sur une diminution du taux de la TVA sur les services et produits funéraires ainsi que les perspectives pour une meilleure lisibilité de la taxation des prestations complémentaires qui s'y rapportent.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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