Corinne Erhel
Question N° 6361 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes que suscite une éventuelle modification de la fiscalité appliquée aux chambres d'hôtes. En effet, les chambres d'hôtes jouent un rôle important dans le tissu touristique, notamment en milieu rural, en permettant d'augmenter la fréquentation touristique, de dynamiser l'ensemble des activités liées au tourisme, tout en étant souvent l'occasion de valoriser la promotion des produits du terroir. Mais une réforme du régime fiscal qui leur est appliqué, et notamment l'obligation pour les propriétaires de chambres d'hôtes de s'inscrire au registre du commerce, à la suite des obligations mises en place récemment, notamment par le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, pourrait conduire les propriétaires qui n'ont qu'une ou deux chambres à louer à cesser leurs activités. Elle lui demande donc d'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser et de développer les chambres d'hôtes, qui ne sont pas aujourd'hui en nombre suffisant pour accueillir tous les touristes dans nos régions.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Afin que le développement de l'hébergement proposé sous l'appellation « chambres d'hôtes » s'effectue dans des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art. L. 324-3 à L. 324-5 au code du tourisme), complétée par le décret n° 2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, a fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambre d'hôte en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d'hôte, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont de nature à améliorer la protection du consommateur sur un produit d'hébergement touristique qui participe au maillage de l'offre touristique, notamment en milieu rural, et à établir les conditions de transparence de l'exercice de l'activité. Elles devraient également permettre une mise en cohérence avec les réglementations, dont certaines ne s'appliquent pas de façon systématique à tout exploitant de chambre d'hôte. Il en est ainsi de l'inscription au registre du commerce et des sociétés qui est de droit commun en cas d'activité commerciale habituelle non agricole.
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