Corinne Erhel
Question N° 46215 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier à l'Ordre national instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les conditions d'exercice de ces personnels sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou conventions collectives. L'obligation d'inscription et de cotisation à l'ordre serait ainsi source de contraintes et de dépenses supplémentaires. Lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre, la très faible participation, à hauteur de 13,73 %, a amplement démontré le profond désintérêt des salariés pour une structure censée les défendre. Dès lors, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'imposer cette obligation aux infirmiers salariés du secteur public et privé. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager une exonération de cette obligation.
Réponse émise le 25 août 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers regroupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par la ministre chargée de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée par le conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a porté un amendement à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui permet à l'ordre des infirmiers de moduler le montant de cette cotisation, comme c'est le cas pour les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. La loi donne également la possibilité à ces trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux pour les pédicures-podologues, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.
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