Corinne Erhel
Question N° 63247 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Corinne Erhel alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire dans le département des Côtes-d'Armor et plus particulièrement sur le projet de fermeture imminente du tribunal d'instance de Lannion. Sont établies, au 10 novembre 2009 la date de dernière audience, et au 1er janvier 2010 la date de la fermeture définitive du tribunal. Un recours contre les décrets du 15 février 2008, depuis abrogé, puis du 30 octobre 2008, a été déposé devant le Conseil d'État par l'association de défense et de maintien des tribunaux de Guingamp et Lannion (Justice en Trégor-Argoat). À ce jour, force est de constater que le pourvoi formé est toujours en examen. Certes, l'exercice d'un recours devant le Conseil d'État n'est pas suspensif de l'exécution de la décision. Il y a lieu néanmoins de s'interroger sur les conditions de la fermeture de ce service public de proximité, décidée en l'absence de toute concertation et dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, juge administratif suprême. Dès lors, une fermeture, qui interviendrait dans ces conditions, serait synonyme d'arbitraire et ressentie comme une profonde injustice. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de surseoir à la fermeture du tribunal d'instance de Lannion, dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
Réponse émise le 9 mars 2010
La réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions et moderniser la justice dans l'intérêt des justiciables. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire. Or, la faible activité du tribunal d'instance de Lannion, qui ne justifiait pas l'emploi d'un magistrat à temps plein, ne permettait pas le maintien de cette juridiction. Aussi, le décret du 30 octobre 2008 a-t-il prévu son regroupement avec le tribunal d'instance de Guingamp, regroupement devenu effectif le 1er janvier 2010. Le Conseil d'État, saisi de différents recours, se prononcera prochainement. Ces recours ne sont pas suspensifs.
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