Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il est déductible des résultats de l'exercice fiscal. Il ne peut excéder la moitié du résultat avant impôt. Cette proportion est déterminé...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».: 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

I. - Aux première et dernière phrases de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

I. - Le 2. de l' article 293 A du code général des impôts, est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentio...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

Au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 euros » et le montant : « 9 200 euros » est remplacé par le montant : « 4 600 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de moitié l'abattement annuel pour les produits atta...

Au d. du 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l'échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l'assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5%. ...

I. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. - Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pou...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au nombre : « 332 », le nombre : « 342 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 130 », le nombre : « 140 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'agence de financement des infrastructures d...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparai...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement ...

I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...