Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'examiner le projet de loi de finances pour 2011 tel qu'il est issu des très longues discussions de la commission mixte paritaire, il convient de tenir un discours de vérité : la situation de nos comptes publics n'est pas bonne. Il est temps, par conséquent, de tirer l...

Je suis favorable au bicaméralisme. Seulement, jusqu'à preuve du contraire, ce sont les élus du peuple qui ont le dernier mot.

Je centrerai mon propos sur trois points. Tout d'abord, en ce qui concerne les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2011, du côté des dépenses, la loi de finances rectificative pour 2010 montre que nous avons dérapé cette année-là de près de 1 %, si l'on tient compte de certaines économies qui sont de pure constatation, non repr...

Nous devons dans le même temps protéger les plus modestes et accentuer la pression fiscale sur les collectivités territoriales les plus riches ; il s'agit de développer la péréquation entre les niveaux de collectivités, entre les plus riches et les plus pauvres.

Mon deuxième point concerne le rabotage, que nous avions demandé, des niches fiscales et sociales du PLF pour 2011. Lors du débat d'orientation budgétaire, vous aviez proposé une timide ouverture en la matière : 2 ou 3 milliards d'euros. Vous êtes passé progressivement à 11 milliards d'euros, mais l'honnêteté commande de préciser que, dans ces ...

Pour conclure, sous ces réserves, les députés du groupe Nouveau Centre, conscients de l'ampleur des efforts à accomplir mais qui commencent déjà d'être mis en oeuvre, voteront le projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mes chers collègues, cette taxe, dont l'initiative revient au Sénat, est antiéconomique et probablement anticommunautaire. Nous en avons longuement discuté en commission mixte paritaire ; j'étais de ceux qui, pour sauver la face, ont suggéré d'en repousser l'entrée en vigueur, non pas au 1er juillet 2011, comme le propose le Gouvernement, mais ...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'interprétation divergente que nous faisons, les uns et les autres, de l'influence sur les dotations du Fonds national de garantie individuelle de ressources de l'augmentation de 3,50 euros à 7 euros de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et aux éoliennes. Ma question est l...

Monsieur le ministre, c'est urgent. La DLF a dit à l'un de nos collègues, qui nous l'a rapporté lors du comité directeur de l'AMF qui s'est tenu ce matin, que ce serait l'interprétation inverse de celle du rapporteur qui prévaudrait. Or le rapporteur n'a fait que répéter ce qu'il avait dit en commission mixte paritaire et, jusqu'à preuve du con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2011 à 2014 est le deuxième texte de ce type depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les orientations plurian...

Voilà plus de trois ans, en effet, que nous ne cessons de répéter que la France ne pourra pas indéfiniment vivre à crédit et s'endetter toujours plus pour couvrir ses dépenses de fonctionnement. Or le retour à un déficit de 2 % des finances publiques, programmé pour 2014, correspond à l'équilibre global de fonctionnement, puisque l'ordre de gr...

Conformément à nos engagements européens, le solde public doit atteindre 6 % en 2011, pour un retour dans les clous au sens maastrichtien, c'est-à-dire 3 % en 2013. En outre, la règle retenue pour l'indexation des dépenses de l'État sur la période 2011-2014 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'État, y compris des concours aux col...

Pour notre groupe parlementaire, la maîtrise des déficits publics ne pourra pas faire l'économie de l'inscription d'une véritable règle d'or dans la Constitution ou la loi organique, fixant un niveau limite d'endettement de l'État sous peine d'annulation de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, ainsi qu'un objectif daté de retour à...

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les collectivités territoriales ont un endettement qui n'est pas insupportable, même si je n'irai pas jusqu'à dire qu'elles sont en très bonne santé.

D'autres pays ont établi une telle règle, à commencer par l'Allemagne, qui a modifié sa loi fondamentale pour y inclure un pacte de stabilité aux termes duquel, à partir de 2016, le déficit ne pourra excéder quelque chose comme 0,15 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire, si l'on rapporte ce taux à la France, quelques milliards. Le risque d...

Aussi faudra-t-il vraisemblablement, monsieur le ministre, redoubler d'efforts et durcir un certain nombre de règles qui figurent dans ce projet de loi de programmation dans les mois qui viennent. Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement a pour objectif de fiscaliser une partie des préjudices moraux, lorsqu'ils dépassent la somme d'un million d'euros. Des décisions de justices substituent, en effet, des préjudices moraux à des dommages et intérêts. Or, ces derniers sont taxés les préjudices moraux non. Tant que ces préjudices moraux s'élèvent à 10 000, 20 000, vo...

Certains, semble-t-il, ne connaissent pas l'impôt sur le revenu français. Regardez les indemnités de licenciement. Vous allez me répondre qu'elles se rattachent indirectement aux traitements et salaires.

Autre exemple, les plus-values. Quand vous vendez votre logement moins de quinze ans après l'avoir acheté et que vous faites une plus-value, elle est fiscalisée. Cela a-t-il un lien avec un revenu ?

Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir. Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS. Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses. L'amendement ne fait pas de ...